Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour. EXPOSE DU LITIGE La société Conforama France a engagé M.

C/ COMMUNE DE SOS RG N : 04/00544 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trente Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL

L'affaire a été débattue le 05 Avril 2017 en audience publique.

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

L'affaire a été débattue le 05 Avril 2017 en audience publique.

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Monsieur [D] [P] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 22

au barreau d'AGEN et par Me Olivier RICHARD, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMÉE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique

l'audience publique du 01 juin 2022, devant Mme Fabienne BIDEAULT, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Le même jour, ils ont interjeté appel à l'encontre de la décision du juge de la mise en état en date du 22 mars 2018, lequel a été inscrit au répertoire général de la cour sous le numéro 18/1668.

 : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Novembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Ce faisant, le juge a organisé la communication de ces pièces et n'a pas méconnu les dispositions relatives au secret des affaires. Le moyen sera écarté.

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

: L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Madame [R] [H], président, Madame Mariella LUXARDO, conseiller, Madame Pascale LOUÉ WILLIAUME,

des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.

A l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré et Monsieur le Président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience publique du 15 DÉCEMBRE 2009.

du 16 Mars 2022 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric

: En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 janvier 2008, en audience

PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2024 les