La somme de 60 082,26 euros versée à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2019, date d'enregistrement des conclusions présentées

[Z] a toujours perçu une rémunération supérieure au minimum conventionnel Syntec.

Sita Négoce s'engageait à livrer à Sorepla des quantités minimales garanties matières valorisables issues du tri sélectif, pouvant varier en plus ou moins de 5'% et être augmentées d'un commun accord,

à ce rappel de jours de réduction du temps de travail ; Ordonner la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic conformes ; Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

de RENNES Représentée par Me Guillaume LENGLART, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles

Suite à une forte augmentation des coûts des matières premières à partir de 2008, le prix du coton étant multiplié par deux, la société Jonction 3B a connu de sérieuses difficultés financières, cette augmentation

A titre subsidiaire, la salariée sollicite un rappel de salaire en application du minimum conventionnel.

CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE Société Civile Coopérative à capital variable au capital de 3 202 euros immatriculée au RCS BORDEAUX sous le N°434 651 246 prise en la personne de ses représentants légaux

SUR CE : - Sur le rappel de salaire au titre des minima conventionnels : A compter de son embauche définitive, P...

Il mentionnait qu'il estimait recevoir un salaire inférieur au salaire minimum de la convention collective nationale transports routiers et activités auxiliaires.

Vous voudrez bien m'adresser mon bulletin de salaire de mars 2019 ainsi que tous les documents légaux liés à cette rupture.

Le taux de commissionnement du distributeur variait en fonction du minimum garanti versé. La société Cinéma Dépendant a opté pour un minimum garanti de 300.000 €.

Le non-respect du temps minimal d'activité Rappelant que le temps minimal prévu par l'article L.3123-27 du code du travail est de 24 heures par semaine ramenée à 16 heures par la convention collective

ses autres demandes; - débouté la société GB Ouest de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal

[Z] la somme de 363,95 € au titre de la vacation minimale augmentée des congés payés y afférents pour 36,40 € ; - condamné la SAS Praxis services à verser à M.

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

«'atteint ses objectifs de performance'», bénéficieront au minimum de l'augmentation moyenne de leur catégorie professionnelle définie comme ci-dessous': - ETAM - CADRES': Fonctions support (finance

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires