L'indemnisation versée par les copropriétaires bénéficiant de l'autorisation temporaire de stationnement a été fixée à 10 euros par mois chacun.

des lots et, d'autre part, une autorisation de changer la destination des lots pour un usage de bureau.

Par requête présentée le 10 novembre 2021, Maître [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de Madame [N], a sollicité l'autorisation de procéder à la vente forcée du bien immobilier sis [Adresse 2]

Par requête déposée le 28 avril 2025, la SAS Poissonnière de l'Écailler Marseillais a sollicité l'autorisation de céder les 40 actions détenues par M.

Enfin, nous avons découvert au début de l'année que vous étiez le gérant de deux sociétés, 'Meli-Melo' (RCS 51 35 94 655) et SEA SPA ( RCS 51 39 53 604) sans avoir demandé la moindre autorisation à votre

AK n° 182 à 193, 215, 216, 240 et 241 ; 5) toute autorisation délivrée sur des projets sis sur tout ou partie des parcelles cadastrées section AK n° 182 à 193, 215, 216, 240 et 241 ; 6) toute autorisation

* * * * EXPOSE DU LITIGE La SARL VTM Auto, ayant pour gérant, M.

Se prévalant de nouveaux défauts affectant le véhicule, Mme [L] a sollicité le garage Annecy Tochon Auto afin qu'il procède aux réparations nécessaires.

L'EPIC RATP a convoqué Monsieur [C] pour le 16 mai 2005 à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'à la révocation et a, le 6 juillet 2005, sollicité l'autorisation de l'inspection

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montereau-Fault-Yonne à sa demande de communication de l'autorisation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de consultation de l'autorisation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 février 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des autorisations de stationnement

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Mortes à sa demande de communication de l'arrêté municipal portant autorisation

courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral du 13 août 2012 portant autorisation

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Garches à sa demande de communication de la pièce PC 43 d’autorisation

[F] et son épouse, mariés sous le régime de la communauté légale, ont vendu ce bien immobilier, sans en informer le liquidateur judiciaire et sans solliciter l'autorisation du juge-commissaire, au prix

MOTIFS, 1- Sur le licenciement La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche au salarié : 'Vous avez quitté votre poste avec plus de 2h d'avance sans autorisation et sans avoir

Par requête déposée au greffe le 11 octobre 2019, le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une demande d'autorisation de cession de gré à gré de « l'immeuble » au profit de M.