Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
65aa2600a34ad10008581a01
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin, il soutient qu'alors que Mme [M] avait sollicité une autorisation d'exploiter pour une exploitation de 88ha, elle aurait dû solliciter une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter pour une superficie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00437_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête ; à défaut, de rejeter la requête en tierce-opposition ; de confirmer l’annulation de l’arrêté de refus de permis de construire valant autorisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La délivrance d'une autorisation d'exploiter à M. B D aurait ainsi pour effet une réduction supplémentaire de cette surface de 11,678 hectares.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans la rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02197_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que la SCI du Moulin a sollicité le 5 août 2022 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 530 m2 d'un magasin " Super U
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Sur la légalité du refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le maire de la commune d'Erquy a en conséquence délivré, par un arrêté du 23 août 2023, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale de ce projet.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article R. 331-6 II du même code dispose que : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un arrêté du 2 octobre 2015, le préfet des Ardennes a rejeté cette demande d'autorisation d'exploiter.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La société civile immobilière de la Tramontane a également déposé le même jour une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le 30 octobre 2020, la SCI Champierre a sollicité un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin de bricolage à l’enseigne « Brico Cash » d’une surface
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'exploitation commerciale, qu'aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00168_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En revanche un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré avant l'expiration des délais d'un mois prévus par les I et V de l'article L. 752-17 du code de commerce ne se
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société Lidl a déposé directement devant la commission nationale le 21 août 2021 une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Elle soutient que pour pouvoir exploiter régulièrement son activité de stockage, notamment de produits frais, elle doit être titulaire de l'autorisation d'exploiter et que dès lors que ce n'est pas le
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
prévoyait un dispositif de rachat des autorisations d'exploitation existantes et d'indemnisation des entreprises exploitantes par le repreneur ou, à défaut, par l'autorité organisatrice, pour le cas où
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par arrêté du 31 mai 2023, le maire de la commune de Tarnos a alors délivré à la SNC Lidl le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
626b8174d1fb03057d9a5139
28 avril 2022
28 avril 2022
[D] [E], exploitant 216 hectares a été refusée le 18 octobre 2017 au profit d'[C] [H] qui demandait elle l'autorisation d'exploiter les 28 hectares de l'exploitation de son frère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un arrêté du 11 août 2023, le maire de la commune de Périgueux a alors délivré à la SAS 96 le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Source officiellePage 13 sur 3957