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107 624 résultats pour « bénéfice légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

64ae4ac2a1775905dba3bb02

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[T] a, par ailleurs, bénéficié des formations légales et conventionnelles obligatoires lui ayant permis d'obtenir sa carte professionnelle et incluant notamment la gestion des risques et situations conflictuelles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210baecdc6046d4709458d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] a sollicité le bénéfice de la prestation de retraite supplémentaire à taux plein à compter du 1er janvier 2018, demande dont la CGP a accusé réception par courrier du 9 janvier 2017.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364bad8e405357f749ea784

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En revanche, dès lors que Mme [J] obtient en partie gain de cause à hauteur d'appel, en ce qui concerne son droit de bénéficier des délais légaux dans le cadre de son expulsion et sa condamnation par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e0f

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En application des dispositions de l'article L. 1234-9 du Code du travail, il bénéficie d'une indemnité légale de licenciement fixée par les articles R. 1234-1. et R. 1234-2 du Code du travail et qui ne

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdaaeecfd4015400f176cbf

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

En l'espèce, les consorts [K], dans le cadre de la présente instance, sollicitent le bénéfice d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave ; cette demande de servitude légale n'a jamais fait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01024_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Le FIVA, qui bénéficie d'une subrogation légale dans les droits de chacun des petits enfants, est dès lors fondé à demander le versement d'une somme au titre de chacun d'entre eux.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a17d6a5cdc6046d47316e5a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

' Sur l'indemnité légale de licenciement La société [3] (anciennement [4]) fait état de la suspension du contrat de travail depuis le 1er avril 2001.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7428cdc6046d47749d49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier du 15 octobre 2020, l'URSSAF Lorraine a refusé de faire droit à la demande de remboursement formée par le [2], invoquant l'inéligibilité de la structure au bénéfice de la réduction générale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

651fa596c601f08318991841

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

INTIMÉE La société CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE, société coopérative de banque à forme anonyme à conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91299

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

succession pour permettre de vérifier les écritures des consorts X..., Que la cour ne peut sur ce point que rejeter la demande des consorts X... et ce d'autant que Mme Z... a renoncé à son droit au bénéfice

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebbecdc6046d470d26d9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[S] [F] à lui payer la somme de 8 341,20 euros avec majoration d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure. ' Condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9378c

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Vital Z..., remplissant la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, à savoir 11 ans et 11 mois de novembre 2002 à octobre 2014 (date du jugement), est éligible au bénéfice

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc251ccdc6046d47e1fe45

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

l'instruction : 18 Mars 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Mars 2026 Date de mise à disposition : 06 Mai 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbbccdc6046d47be5f4e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 451618904, dont le siège est sis [Adresse 1] [Adresse 2], prise en son établissement situé [Adresse 3], et en ses représentants légaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d094cdc6046d4730eb5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Indemnité légale de licenciement 2 000 € En tout état de cause, - ordonner le versement des intérêts au taux légal sur les salaires et sommes afférentes sollicités sur le fondement des dispositions de

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f45c2cfc5a084ac907

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

LOCAM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f17

Appel

8 février 2000

8 février 2000

permanente ; que l'article 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 est respecté dès lors que cette dernière décision du Président n'a pas été prise avant la notification des griefs et que les parties ont bénéficié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd84ffa

Appel

8 février 2000

8 février 2000

permanente ; que l'article 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 est respecté dès lors que cette dernière décision du Président n'a pas été prise avant la notification des griefs et que les parties ont bénéficié

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7081cdc6046d470241f4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, ni d'une formation non obligatoire, et il ne suffit pas qu'il n'ait pas bénéficié des trois entretiens, ou bien qu'il n'ait pas bénéficié d'une formation non obligatoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

60359564d3c93fb9e983bf62

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2014 -Tribunal d'Instance de 14ème arrondissement - RG n° 11-13-000345 APPELANTE SCI GAZAN MONTSOURIS, pris en la personne de ses représentants légaux

Source officielle

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