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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
64ae4ac2a1775905dba3bb02
7 juillet 2023
[T] a, par ailleurs, bénéficié des formations légales et conventionnelles obligatoires lui ayant permis d'obtenir sa carte professionnelle et incluant notamment la gestion des risques et situations conflictuelles
Pôle 4 - Chambre 8
6a210baecdc6046d4709458d
3 juin 2026
[X] a sollicité le bénéfice de la prestation de retraite supplémentaire à taux plein à compter du 1er janvier 2018, demande dont la CGP a accusé réception par courrier du 9 janvier 2017.
Chambre 1-2
6364bad8e405357f749ea784
27 octobre 2022
En revanche, dès lors que Mme [J] obtient en partie gain de cause à hauteur d'appel, en ce qui concerne son droit de bénéficier des délais légaux dans le cadre de son expulsion et sa condamnation par le
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e0f
26 mai 2016
En application des dispositions de l'article L. 1234-9 du Code du travail, il bénéficie d'une indemnité légale de licenciement fixée par les articles R. 1234-1. et R. 1234-2 du Code du travail et qui ne
Chambre 1-5
5fdaaeecfd4015400f176cbf
6 juin 2019
En l'espèce, les consorts [K], dans le cadre de la présente instance, sollicitent le bénéfice d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave ; cette demande de servitude légale n'a jamais fait
6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
Le FIVA, qui bénéficie d'une subrogation légale dans les droits de chacun des petits enfants, est dès lors fondé à demander le versement d'une somme au titre de chacun d'entre eux.
Chambre 4 A
6a17d6a5cdc6046d47316e5a
22 mai 2026
' Sur l'indemnité légale de licenciement La société [3] (anciennement [4]) fait état de la suspension du contrat de travail depuis le 1er avril 2001.
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7428cdc6046d47749d49
28 mai 2026
Par courrier du 15 octobre 2020, l'URSSAF Lorraine a refusé de faire droit à la demande de remboursement formée par le [2], invoquant l'inéligibilité de la structure au bénéfice de la réduction générale
Pôle 4 - Chambre 9 - A
651fa596c601f08318991841
5 octobre 2023
INTIMÉE La société CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE, société coopérative de banque à forme anonyme à conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91299
19 mars 2014
succession pour permettre de vérifier les écritures des consorts X..., Que la cour ne peut sur ce point que rejeter la demande des consorts X... et ce d'autant que Mme Z... a renoncé à son droit au bénéfice
1ère Chambre
69f2ebbecdc6046d470d26d9
28 avril 2026
[S] [F] à lui payer la somme de 8 341,20 euros avec majoration d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure. ' Condamner M.
6253cd79bd3db21cbdd9378c
28 novembre 2016
Vital Z..., remplissant la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, à savoir 11 ans et 11 mois de novembre 2002 à octobre 2014 (date du jugement), est éligible au bénéfice
8ème chambre
69fc251ccdc6046d47e1fe45
6 mai 2026
l'instruction : 18 Mars 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Mars 2026 Date de mise à disposition : 06 Mai 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte
Chambre civile 1-2
69facbbccdc6046d47be5f4e
5 mai 2026
au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 451618904, dont le siège est sis [Adresse 1] [Adresse 2], prise en son établissement situé [Adresse 3], et en ses représentants légaux
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d094cdc6046d4730eb5e
27 mai 2026
Indemnité légale de licenciement 2 000 € En tout état de cause, - ordonner le versement des intérêts au taux légal sur les salaires et sommes afférentes sollicités sur le fondement des dispositions de
1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac907
2 avril 2024
LOCAM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
6253c854bd3db21cbdd84f17
8 février 2000
permanente ; que l'article 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 est respecté dès lors que cette dernière décision du Président n'a pas été prise avant la notification des griefs et que les parties ont bénéficié
6253c859bd3db21cbdd84ffa
4eme Chambre Section 2
69fd7081cdc6046d470241f4
, ni d'une formation non obligatoire, et il ne suffit pas qu'il n'ait pas bénéficié des trois entretiens, ou bien qu'il n'ait pas bénéficié d'une formation non obligatoire.
Pôle 4 - Chambre 4
60359564d3c93fb9e983bf62
29 mars 2016
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2014 -Tribunal d'Instance de 14ème arrondissement - RG n° 11-13-000345 APPELANTE SCI GAZAN MONTSOURIS, pris en la personne de ses représentants légaux
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