A l'audience de plaidoirie du 18 Mars 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés

taxe brut, payable en soixante loyers trimestriels à compter du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 octobre 2023.

Marc BAILLY, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Sandrine DELATTRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Procédure n° RG 21/18651 Par exploit des 22 septembre et 1er octobre 2020, la Ville de [Localité 7] a fait assigner la société SCI Mazalim et la société SAS Livinparis, devant le président du tribunal

[I] [K] a donné à bail à M. [X], né en 1951 et son épouse, née en 1948, une maison de gardien située dans le parc du manoir, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 480 euros.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 février 2022 **** Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 1998, Madame [M] [X] a donné à bail à loyer à usage commercial à Madame [P] [Z] un local à usage de

En l'espèce, le bailleur devait fournir un diagnostic de performance énergétique lors de la signature du bail.

Le tribunal, par jugement du 8 septembre 2015, a notamment : 'ordonné l'interruption immédiate des travaux engagés au niveau du lot n° 11 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du délai

Elle soutient que : - c’est à tort que l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez soutient que l’article 1er de la loi du 20 juillet 1881 ne pouvait être remis en cause qu’en mettant en œuvre une procédure

[C] [LJ] et Mme [ED] [S] épouse [LJ] ont donné à bail commercial le lot n° 2 pour un loyer principal annuel de 21 600 francs HT.

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Pascale METTEAU, Conseiller Joëlle DOAT, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT DÉBATS à l'audience

offertes aux personnes assurées contre certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le

Sur la demande de cessation de l'activité de location meublée de tourisme au sein des lots n°53 En application de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire

du délibéré en date du 1er Février 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Evelyne MERFELD, Président et Nicole HERMANT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller

, née le [Date naissance 11] 1948 à [Localité 35], de nationalité française, demeurant à [Adresse 40] ; Non comparante, assignée à personne le 10 novembre 2023 ; Ordonnance de clôture du 1er août

* * * EXPOSE DU LITIGE Le 1er février 2008, les consorts [K]-[S] ont pris à bail, à compter du 1er mars 2008, une maison située à [Localité 2] (34), appartenant à Mme [E] [M], moyennant un

de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ****** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet au 1er