Les dispositions de l'article 9 du bail ('Clause pénale et imputabilité des règlements') prévoient une majoration de 10 % sur 'le montant des sommes dues', 'A défaut de paiement des loyers et accessoires

La société [Localité 13] PRIME OFFICE 1 avait consenti un bail commercial à la SAS [C] le 30.06.2010 portant sur des locaux commerciaux, sis [Adresse 2] à [Localité 14] qui prévoyait que les loyers étaient

Le bail prévoyait qu'une caution bancaire d'un montant de 75 000 euros devait être remise dès la signature du bail, en garantie de la bonne exécution des obligations du preneur.

résiliation du bail dont elle ne remet pas en cause le principe, se contentant de solliciter des délais de paiement assortis de la suspension de la clause résolutoire, seul point dont la cour est donc

En matière de baux commerciaux, tant qu'aucune décision constatant la résolution du bail n'est passée en force de chose jugée, le juge saisi d'une demande de délais peut les accorder et suspendre les effets

Elle ajoute que devant le juge de l'exécution qui lui a accordé des délais pour quitter les lieux, elle n'était pas opposée à l'octroi de délais de paiement.

-installer une VMC dans la cuisine et la salle de bain -faire poser des volets aux fenêtres qui en sont dépourvues -faire réparer la gâche de la porte d'entrée -clôturer la piscine en prévoyant un accès

SUR CE, MOTIFS L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

-DECLARER valable les clauses suivantes, insérées dans le bail du 13 juillet 2006 : o clause prévoyant une indemnité d'occupation égale au double du montant des loyers o clause pénale o clause prévoyant

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation du contrat de bail L'article 24 alinéa 1er de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein-droit du contrat

mutuelle agricole retraite, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la CCPMA Prévoyance, a donné à bail en renouvellement à la société Pixel et Décibel des locaux à usage commercial dépendant d'un ensemble

La convention prévoyait également en son article 7.15 que : « En complément des dispositions des articles 7.6.2 [prévoyant l'extinction de plein droit de tous les droits consentis du chef du preneur]

fermes auxquels elle se serait engagée et soutient que la mention d'un délai de 8 à 10 semaines après métrage est purement indicative, que le délai réel a été de 13 semaines pour les porte-fenêtres et

débats : Madame Bénédicte NISI, Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Jeannette BELROSE, FAITS ET PROCÉDURES Par acte du 1er janvier 2011, Mme [H] [E] épouse [L] a donné à bail

[A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin d'obtenir la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation à leur payer

euros, qui est dérisoire par rapport à la valeur locative d'un appartement de 75 m², situé dans la ville d'[Localité 7], le contrat de bail initial prévoyant un loyer de 950 euros.

La société CANNES SAINT MARTIN, au motif que la troisième condition suspensive, prévoyant que la propriétaire des locaux , objet du bail, renonçait à la forme authentique de l'acte de cession, n'était

Sur ce, Les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient notamment : " Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai

En ce qui concerne la conclusion d'un bail emphytéotique : 12.

consorts Y..., a estimé que le congé délivré était bien établi sur le fondement d'une résiliation prévue à l'article L. 411 – 32 du code rural et non sur le fondement d'un refus de renouvellement de bail