[L] [X] a été élu délégué du personnel le 20 novembre 2012 à la suite d'une élection à « mainlevée'.

à l'élection professionnelle ; - la désaffiliation n'entre pas dans les trois hypothèses permettant de mettre fin au mandat d'un représentant du personnel, de sorte qu'elle ne peut remettre en cause

promotion lors de sa candidature au poste de leader, le refus de délivrance de certificat de travail en février et octobre 2006, la discrimination dans l'exercice de ses fonctions de délégué syndical

du personnel désignée par un collège des membres élus au comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'article L.4611-7 du code du travail (4ème partie titre 1er du livre 6 relatif au CHSCT), qui

SCHERING PLOUGH, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] La S.A.S.

moyens annuels du candidat ainsi que l'effectif des personnels d'encadrement, les titres d'études et l'expérience professionnelle du ou des responsables et exécutants de la prestation envisagée, les déclarations

Elle soutient avoir fait l'objet d'une tentative de rétrogradation après qu'elle ait informé son employeur de sa candidature aux élections de délégués du personnel, que la tentative de licenciement s'inscrit

[B] (BTS électronique) ni au souhait exprimé par ce dernier lors de l'enquête rapide de travailler dans le 'champ du social', en sorte que la chance perdue de se porter candidat à ces offres n'est qu'hypothétique

des dommages et intérêts pour entrave à l'exercice du mandat de déléguée du personnel, la société soutient que : elle n'a pas été défaillante dans la tenue des élections professionnelles dans la

[Z] en qualité de délégué du personnel, des notes de M.

En outre, il est avéré, au vu des pièces produites par Mme [P], que sa candidature comme suppléante dans le 2ème collège des délégués du personnel lors des élections du 24 novembre 2011, n'a pas été prise

Mme A... étant candidate à l’élection à la délégation du personnel au comité social et économique, l’autorisation administrative de la licencier a été sollicitée par la Banque de France.

Ancien délégué syndical de la CGT, il s'est porté candidat aux fonctions de membre du comité social économique (CSE) dont l'élection s'est tenue aux mois d'octobre et novembre 2020.

Le salarié expose s'être présenté 4 fois comme suppléant délégué du personnel entre 1990 et 1993 et avoir élu délégué du personnel suppléant à deux reprises entre 1990 et 1993, s'être présenté une fois

[J] soutient qu'il a été victime d'une discrimination syndicale depuis sa candidature sur une liste d'union [C]/[3] aux élections professionnelles le 30 octobre 2019.

D n'était pas encore candidat au poste de délégué du personnel puisqu'il a présenté sa candidature le 15 septembre 2020 ; dès qu'elle a eu connaissance de sa candidature à ce poste, elle a retiré, par

Le 22 juin 2012 et le 20 juin 2014, elle a été élue déléguée du personnel ([6]/ collège ouvriers/techniciens d'atelier-employés), en qualité de titulaire.

Le 23 juin suivant, la salariée a porté à la connaissance de son employeur sa candidature aux élections de délégués du personnel.

Par un jugement n° 2300096 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France

du personnel désignée par un collège des membres élus au comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'article L.4611-7 du code du travail (4ème partie titre 1er du livre 6 relatif au CHSCT), qui