CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6348ff1a63d497adffda3e2a
13 octobre 2022
tirée de la qualité à agir du syndicat des copropriétaires, - Déclaré nul et de nul effet le certificat de non contestation du 27 juillet 2020 signifié le 4 août 2020, - Validé la procédure de saisie
Pôle 4 - Chambre 8
5fde158f3f78aab39eb4c3a5
5 juillet 2018
pour défaut de consignation du prix, c'est à juste titre que le premier juge a rappelé que cette demande, à peine d'irrecevabilité, devait être formée dans les quinze jours de la signification du certificat
5e Chambre
64422a26d2fa6fd0f80406dc
20 avril 2023
La société excipe in limine litis de l'irrecevabilité de l'appel formé par la caisse comme étant forclos, la cour de céans lui ayant délivré un certificat de non appel le 28 mars 2022.
Chambre civile
65af66a9b6c6260008b52fd6
16 janvier 2024
Le 03 janvier 2022, la cour d'appel de Fort-de-France a délivré un certificat de non-appel de ce jugement qui se trouve définitif.
Pôle 4 - Chambre 13
63bd0eed0ab73d7c90739eff
9 janvier 2023
Le 19 juillet 2019, une ordonnance de non-lieu a été prononcée. Cette décision est définitive selon certificat de non appel du 24 septembre 2019. Le 7 février 2020, M.
Chambre civile TGI
627f48f4551627057d32e17a
15 avril 2022
n'y a plus lieu de statuer sur la recevabilité de leur action car déjà tranchée par arrêt du 28 juin 2019, devenu définitif suivant certificat de non pourvoi du 5 octobre 2020, - débouter les époux
Contestations Honoraires
69005c1c2481d356bd170119
27 octobre 2025
Mme [F] n'ayant pas réclamé le pli, Me [C] expose qu'elle a sollicité un certificat de non-recours le 13 février 2025, considérant que le pli non réclamé vaut notification puis elle a introduit une requête
63bd0eed0ab73d7c90739f01
Cette décision est définitive selon certificat de non appel du 7 octobre 2019. Le 28 février 2020, M.
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdd87e332735b32b61e14f0
6 septembre 2018
Le 15 janvier 2014, le greffe de la cour d'appel de Douai délivrait un certificat de non appel de ce jugement.
Chambre 3-1
6707700381e733ee26982d17
9 octobre 2024
Le 17 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a émis un certificat de non-opposition à la déclaration préalable aux travaux.
Premier Président
645c88b49925b3d0f8f8f4a3
26 avril 2023
L'agent judiciaire de l'Etat a conclu à voir : A titre principal : Surseoir à statuer dans l'attente de la production du certificat de non-recours, de la fiche pénale de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04979_20231130
30 novembre 2023
sa propriété située au 1 bis avenue Paul Arène Le Pré-Carré, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un certificat
Indemnisation détention
68105ecaf4420d4e95ca2ae2
24 avril 2025
[V] puisque ce dernier produit un certificat de non-appel attestant du caractère définitif de la décision de relaxe.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01240_20260430
30 avril 2026
B... un certificat de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 10 décembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6448c0825ca6d8d0f8ef67ed
25 avril 2023
[F] [U] a communiqué le certificat de non appel.
68105ecaf4420d4e95ca2ade
[G] [C] compte du certificat de non-appel attestant du caractère définitif de la décision de relaxe produit aux débats.
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85efa
17 janvier 2002
retard n'est pas fondé, qu'elle a agi dans des délais usuels avec la diligence requise , ayant dû saisir l'huissier territorialement compétent pour signifier l'ordonnance, attendre la délivrance d'un certificat
2ème Chambre
DCA_20VE02469_20221021
21 octobre 2022
2018 par laquelle le maire de la commune de Persan a rejeté sa demande de permis de construire et la décision du même jour par laquelle le maire de la commune de Persan a refusé de lui délivrer un " certificat
6253ca30bd3db21cbdd8a4ce
29 janvier 2008
Le 19 janvier 2007, le greffe de la cour d'appel de Rouen a délivré un certificat de non recours.
Chambre 1-5DP
671740726a24f8a713323bf9
21 octobre 2024
Cette décision est devenue définitive comme en atteste le certificat de non appel du 10 mai 2024. Par requête du 30 janvier 2023, adressée au premier président de la cour d'appel de Paris, M.
Page 13 sur 2896