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175 762 résultats pour « chambre des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

63b7ccb56b63637c907b79c8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

MOTIFS L'article 905 du code de procédure civile dispose que le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref

Source officielle
CA

2ème Chambre

69ef1fcbcdc6046d47b05fd6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE I- Attendu qu'aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile : - le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à

Source officielle
CA

2ème Chambre

69ef1fcecdc6046d47b05ffc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE I- Attendu qu'aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile : - le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9480d41e0057d43e662

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, « Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9510d41e0057d43e6c2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, « Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera

Source officielle
CA

Chambre 1-2

680b1da22c124f4fd8d67240

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ef4cdc6046d47bcde7d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la recevabilité des conclusions d'intimée de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane En vertu de l'article 906 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie, d'office

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e894a0d8f6cc6d55dd3f2a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur ce, Il résulte de l'article 906-2 du code de procédure civile dispose que A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d229cf9b3c8605deec1dce

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

SUR CE, Sur la compétence du président de la chambre saisie pour statuer sur l'incident : L'article 905-2 du code de procédure civile, afférent à l'instruction des appels relevant de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6710aa3fbe64d7e510244ea4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

SUR CE, En application de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6620b8bdbd6a8f00086ab807

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

au greffe et, en son dernier alinéa, que les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-7

680b1da22c124f4fd8d67242

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6262486db1a50c277d4c5c37

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, « Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

66162be799851e0008f1e748

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970d932cdc6046d471dd40f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ordonnance rendue par Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Leila ZAIT, greffier. ********* Le 22 octobre 2025, la SAS Le Clafoutis a relevé appel d'un jugement rendu le 1er octobre

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CA

Chambre 4-4

6789fa560c7dc206c9eb7f33

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6789fa560c7dc206c9eb7f35

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6789fa560c7dc206c9eb7f37

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df253ecdc6046d47484095

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

; Sur ce, L'article 906-2 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb16cb8dca058e3e7f42

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

MOTIFS Selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera

Source officielle

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