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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
63b7ccb56b63637c907b79c8
4 janvier 2023
MOTIFS L'article 905 du code de procédure civile dispose que le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref
2ème Chambre
69ef1fcbcdc6046d47b05fd6
23 avril 2026
SUR CE I- Attendu qu'aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile : - le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à
69ef1fcecdc6046d47b05ffc
SUR CE I- Attendu qu'aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile : - le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture
Pôle 6 - Chambre 2
627df9480d41e0057d43e662
12 mai 2022
En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, « Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera
627df9510d41e0057d43e6c2
Chambre 1-2
680b1da22c124f4fd8d67240
24 avril 2025
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche
Chambre A - Commerciale
69d89ef4cdc6046d47bcde7d
8 avril 2026
Sur la recevabilité des conclusions d'intimée de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane En vertu de l'article 906 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie, d'office
Pôle 5 - Chambre 9
68e894a0d8f6cc6d55dd3f2a
8 octobre 2025
Sur ce, Il résulte de l'article 906-2 du code de procédure civile dispose que A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du
1ère Chambre civile
63d229cf9b3c8605deec1dce
18 janvier 2023
SUR CE, Sur la compétence du président de la chambre saisie pour statuer sur l'incident : L'article 905-2 du code de procédure civile, afférent à l'instruction des appels relevant de l'article
6710aa3fbe64d7e510244ea4
16 octobre 2024
SUR CE, En application de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné
Chambre A - Civile
6620b8bdbd6a8f00086ab807
17 avril 2024
au greffe et, en son dernier alinéa, que les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité
Chambre 1-7
680b1da22c124f4fd8d67242
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,
6262486db1a50c277d4c5c37
21 avril 2022
1ere Chambre sect.Civile
66162be799851e0008f1e748
9 avril 2024
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification
1ère Chambre
6970d932cdc6046d471dd40f
20 janvier 2026
Ordonnance rendue par Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Leila ZAIT, greffier. ********* Le 22 octobre 2025, la SAS Le Clafoutis a relevé appel d'un jugement rendu le 1er octobre
Chambre 4-4
6789fa560c7dc206c9eb7f33
16 janvier 2025
6789fa560c7dc206c9eb7f35
6789fa560c7dc206c9eb7f37
69df253ecdc6046d47484095
14 avril 2026
; Sur ce, L'article 906-2 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat
Chambre Sociale
62c7cb16cb8dca058e3e7f42
5 juillet 2022
MOTIFS Selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera
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