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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e5e633183e2ee1791b
6 octobre 2022
Les heures supplémentaires effectuées entre septembre 2019 et mai 2020 n'ont pas toutes été rémunérées.
CHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fcc
16 octobre 2024
de forfait en heures mais également qu'il n'était pas demandé à la salariée d'effectuer des heures supplémentaires au-delà des 36,86 heures hebdomadaires prévues; il était par ailleurs demandé à la salariée
4eme Chambre Section 2
650bdeeebeee0f8318b9744c
21 juillet 2023
[S] a été rempli de la totalité de ses droits en terme de paiement des heures de travail effectif, -dit et jugé que M.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdd783214862d2403a05e50
11 septembre 2018
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement
2e chambre sociale
6789f6ff39ae1759ccf60620
16 janvier 2025
concurrence de 4 heures par jour et il produit un décompte des heures qu'il considère comme étant celles réellement effectués par la salariée (pièce 12).
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a3212e3e3b1864ce22aa
24 janvier 2024
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e193510c
13 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties; il appartient au
627f48f7551627057d32e192
13 mai 2022
de 151,67 heures mensuelles, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Cour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87129
8 septembre 2004
Monsieur X... produit aux débats des attestations faisant état des heures supplémentaires effectuées régulièrement.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0db8c25a97f0381f4f19
20 novembre 2014
journalier au sein de PARIS HABITAT OPH est fixé à 7 heures et 33 minutes, et le temps de travail effectif sur une semaine de cinq jours travaillés à 37 heures et 45 minutes, diminué des jours de repos
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f3
18 avril 2024
et une fois considéré que les heures effectuées au titre de la permanence relèvent du temps de travail effectif, la cour considère que l'employeur, sur qui pèse la charge du contrôle du temps de travail
Pôle 6 - Chambre 4
65b20ffbc4cf860008dff616
La charge de la preuve de l'identité de situation incombe au salarié qui se prévaut d'une violation du principe d'égalité de traitement.
4ème B chambre sociale
5fd9a53f1dc3af98b27921f7
18 décembre 2019
heures.
Chambre 4-5
69973c1dcdc6046d47f9a2ea
2 octobre 2025
- Soit un différentiel de : 7 heures X 12,60 € = 88,20 € En Mars 2019 : - Heures payées : 196,67 - Heures effectuées : 288 - Soit un différentiel de : 91,33 heures X 15,12 € = 1.380,91 € ,
Ch. Sociale -Section B
64a7b0353bcaf505db69668a
6 juillet 2023
[M] [X] n'a pas bénéficié d'un contrôle effectif de sa charge de travail et qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires emportant des dépassements des durées maximales de travail quotidiennes
Pôle 6 - Chambre 10
6163de13e9a173d6d859cbcd
10 novembre 2009
de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié
2ème chambre
DCA_22TL20975_20240716
16 juillet 2024
effectuées au titre du temps de travail additionnel, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de régulariser son contrat et de payer les heures effectuées au titre du temps de travail
DCA_22TL20978_20240716
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1689
17 janvier 2025
l'accord écrit de la direction pour effectuer des heures supplémentaires.
64b0e7a4c42a2105dbc59aa2
13 juillet 2023
de navigation effectuées pendant le contrat par le capitaine ; - Déterminer le nombre d'heures de travail en moyenne que représente l'ensemble des tâches à effectuer par le capitaine à bord du bateau
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