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13 361 résultats pour « charte des droits fondamentaux de l'union européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02385_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01554_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 dès lors qu'il existe un risque de défaillances systémiques

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03616_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01106_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00841_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02705_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01309_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c2ccdc6046d47381e76

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au repos et à la santé et des articles L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprétés à la lumière de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03361_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04238_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00269_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01079_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03400_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00340_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00158_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne manquent en fait et ne peuvent qu'être écartés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00265_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01178_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Et selon les termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03549_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00522_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Source officielle

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