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64 683 résultats pour « chose conforme (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

69cf60bbcdc6046d47f3d9cc

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, l'acquéreur ayant dans ce cas le choix de rendre la chose et de se faire restituer le

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

603271024358d2a55ea8a1e1

Appel

1 février 2018

1 février 2018

[T] a invoqué la fin de non recevoir de l'action en divorce engagée en France par l'épouse, au motif tiré de l'autorité de la chose jugée d'un jugement de divorce rendu le 27 février 2014 par le tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e062eb797effb070276

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d'un vice : - inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités, - présentant un caractère de gravité de nature à porter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7937cdc6046d4703b9b7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

comparante SIP [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante SGC [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante ACTION [1] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien, non plus.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6780b7b434dc79f9f06150a0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 1644 énonce en outre que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356e2edfb0b58c05ec23

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Pour contester toute existence d'une non conformité des véhicules, elle expose que : - la conformité des véhicules à leur classement règlementaire eu égard à l'usage attendu par l'acheteur est parfaitement

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfe18d0ccf000877e723

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle a à titre principal demandé de : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente pour délivrance non conforme de la chose vendue et non-respect par la venderesse de son obligation de conseil

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e47fcdc6046d470c5bd8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle expose que lors de la demande en ligne le choix des caisses de retraite est demandé à l'assuré qui doit alors cocher les caisses auxquelles il souhaite envoyer l'imprimé de demande de retraite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

651fa598c601f08318991852

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article 1644 du même code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65321a9c9e4ea48318f5ab5c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8c1cdc6046d478a39a0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138bbcdc6046d47a67614

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle est devenue gardienne de la chose et doit répondre de sa conservation.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928dfcdc6046d47544daf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] de répondre à ses obligations pour garantir une conformité de l'ensemble, -que l'expert conclut à la non-conformité aux règles de l'art et explique que la non-conformité des travaux ayant conduit

Source officielle
CA

Chambre 1 A

678b4541fc3c89482d4f20d4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' ' MOTIFS : ' Sur la délivrance conforme : ' En vertu des articles 1603 et 1604 du Code civil, la délivrance, à laquelle s'oblige le vendeur, est le transport de la chose vendue en la puissance

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6385826f3a04f52166fe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur les demandes principales : Aux termes de l'article L217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167db7cdc6046d4710b91e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est de jurisprudence confirmée que le déposant a l'obligation de reprendre la chose, doit alors verser la rémunération convenue, que le dépositaire est un détenteur précaire, doit restituer la chose

Source officielle
CA

Chambre 2 A

627f48d0551627057d32df4c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Dès lors, toute éventuelle action au fond portant sur la question de la conformité du mur se heurterait à l'autorité de la chose jugée tirée de ces décisions et serait donc vouée à l'échec, si bien que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926ea

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Olivier X...expliquent que : ¿ ce dernier ne peut circuler ni vendre son véhicule en l'état d'un certificat d'immatriculation non conforme ; ¿ l'acquéreur ne peut être contraint d'accepter une chose

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e74

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Enfin, l'article 1644 précise que dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Source officielle

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