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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
69cf60bbcdc6046d47f3d9cc
2 avril 2026
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, l'acquéreur ayant dans ce cas le choix de rendre la chose et de se faire restituer le
CHAMBRE 7 SECTION 3
603271024358d2a55ea8a1e1
1 février 2018
[T] a invoqué la fin de non recevoir de l'action en divorce engagée en France par l'épouse, au motif tiré de l'autorité de la chose jugée d'un jugement de divorce rendu le 27 février 2014 par le tribunal
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e062eb797effb070276
7 juillet 2022
Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d'un vice : - inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités, - présentant un caractère de gravité de nature à porter
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7937cdc6046d4703b9b7
7 mai 2026
comparante SIP [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante SGC [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante ACTION [1] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante
Chambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien, non plus.
Chambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f06150a0
9 janvier 2025
L'article 1644 énonce en outre que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie
Chambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec23
24 octobre 2024
Pour contester toute existence d'une non conformité des véhicules, elle expose que : - la conformité des véhicules à leur classement règlementaire eu égard à l'usage attendu par l'acheteur est parfaitement
1ère Chambre
65b0bfe18d0ccf000877e723
23 janvier 2024
Elle a à titre principal demandé de : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente pour délivrance non conforme de la chose vendue et non-respect par la venderesse de son obligation de conseil
Chambre pôle social
69f2e47fcdc6046d470c5bd8
28 avril 2026
Elle expose que lors de la demande en ligne le choix des caisses de retraite est demandé à l'assuré qui doit alors cocher les caisses auxquelles il souhaite envoyer l'imprimé de demande de retraite.
Pôle 5 - Chambre 5
651fa598c601f08318991852
5 octobre 2023
Selon l'article 1644 du même code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
65321a9c9e4ea48318f5ab5c
19 octobre 2023
prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Rétention Administrative
6a0ff8c1cdc6046d478a39a0
20 mai 2026
à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir.
4ème chambre commerciale
6a1138bbcdc6046d47a67614
22 mai 2026
Elle est devenue gardienne de la chose et doit répondre de sa conservation.
2ème chambre section A
6a1928dfcdc6046d47544daf
28 mai 2026
[R] de répondre à ses obligations pour garantir une conformité de l'ensemble, -que l'expert conclut à la non-conformité aux règles de l'art et explique que la non-conformité des travaux ayant conduit
Chambre 1 A
678b4541fc3c89482d4f20d4
15 janvier 2025
' ' MOTIFS : ' Sur la délivrance conforme : ' En vertu des articles 1603 et 1604 du Code civil, la délivrance, à laquelle s'oblige le vendeur, est le transport de la chose vendue en la puissance
CHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fe
5 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur les demandes principales : Aux termes de l'article L217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
6a167db7cdc6046d4710b91e
26 mai 2026
Il est de jurisprudence confirmée que le déposant a l'obligation de reprendre la chose, doit alors verser la rémunération convenue, que le dépositaire est un détenteur précaire, doit restituer la chose
Chambre 2 A
627f48d0551627057d32df4c
13 mai 2022
Dès lors, toute éventuelle action au fond portant sur la question de la conformité du mur se heurterait à l'autorité de la chose jugée tirée de ces décisions et serait donc vouée à l'échec, si bien que
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926ea
10 septembre 2015
Olivier X...expliquent que : ¿ ce dernier ne peut circuler ni vendre son véhicule en l'état d'un certificat d'immatriculation non conforme ; ¿ l'acquéreur ne peut être contraint d'accepter une chose
Chambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e74
16 octobre 2025
Enfin, l'article 1644 précise que dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie
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