AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
69615d5bcdc6046d47c68d8e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'étagère résulte d'un geste inadéquat et imprévisible de la salariée à savoir qu'elle a tiré sur l'étagère dans la mesure où d'une part, elle ne le démontre pas, et d'autre part, cette chute peut
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Chambre 1-6
68f1d90d9abd0e067a2193e3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ainsi la chute au sein de la synagogue n'implique pas l'opposabilité du contrat.
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