Cependant, à supposer ces circonstances suffisamment établies, il ne justifie ni d'un séjour habituel de longue durée sur le territoire national ni qu'il aurait tissé des liens forts et durables en France

Elle a été licenciée par lettre du 22 juillet 2004 pour les motifs suivants : "Le 18 juin 2004 (...), une visite de l'établissement a été réalisée à la demande des représentants du personnel.

Les deux conventions de prêt établies, sans date certaine, par son fils ne permettent pas plus de justifier de l'existence d'un prêt familial en l'absence de tout commencement de remboursement.

Ainsi les attestations versées aux débats ne sont pas de nature à établir que les relevés signés par la salariée pendant toute la durée de la relation contractuelle ne correspondent pas à la durée de travail

Aux termes de l'article R. 57-7-13 du même code : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent

en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié

; - il ne pouvait pas davantage être fixé par rapport au montant de la redevance prévu par la convention résiliée sans prendre en compte les avantages de toute nature réels procurés et notamment la

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

L'attestation d'hébergement qu'il produit, qui est au demeurant postérieure à la date de la décision contestée et sans mention de la durée de cet hébergement, est insuffisante pour établir l'intensité

Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 14.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

par le Groupement des artisans et celles dues M.

Si à la date de la décision contestée, il était ainsi présent depuis cinq ans et trois mois, cette durée est due au fait qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

S'il n'est pas établi que M.

Au delà d'une durée de 24 heures, ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à 24 heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

à étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments