Par un accord d'entreprise initial du 4 mai 2010, le versement de cette prime a été suspendu pour une période de 9 mois. M.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » - article 1132 : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit

la confirmation du jugement et la condamnation de la société Matchem à lui verser un rappel de prime de 13ème mois à hauteur de 353,88 ' pour la période comprise entre juillet 2020 et mars 2021 ainsi

Son salaire brut moyen mensuel, au regard des trois derniers mois travaillés, s'élevait, selon la salariée, à la somme de 7 174,12 euros, celui au regard des 12 derniers mois, à la somme de 6 656,37 euros

X..., où la société Atmosphère du Maine dénonce, notamment, cette insuffisance personnelle de résultats sur les trois derniers mois, soit logiquement, vu la date de cet écrit, septembre, octobre et novembre

Ces droits étaient accordés sur le territoire français pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation d'une partie avec un préavis de trois mois (article 12).

A titre infiniment subsidiaire, avant dire droit : - Ordonner une expertise comptable aux frais avancés de la société GFI, afin de permettre à la cour, ainsi qu'à la concluante, d'obtenir les éléments

Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut de

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. (..)

qui a pour objet de calculer la paie, le 3ème période de clôture qui ne permet aucune saisie (18 au 25/26 de chaque mois).

Z... une complicité de violation de la clause de non- concurrence, puisqu'à la date de la création de la société A'QUIA celle- ci était caduque depuis sept mois.

.. 92150 SURESNES comparant en personne, assisté de Me Pierre CHICHA, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** S.

[F] justifie également que la nuit a été annulée à l'hôtel Holding Andi, mais trop tardivement.

mois et son expiration devant coïncider avec la fin d'un mois civil'; qu'il en résulte que le concluant était en droit de bénéficier d'une indemnité de quatre mois (soit du 2 septembre au 31 décembre)

pour la période postérieure.

le 19 avril 2010, que le 1er mars 2011, soit dix mois sans revenus locatifs, - le bien n'a été reloué pour un loyer mensuel de 410 euros, à l'issue de la fin de ce troisième bail le 19 avril 2012, que

le contrat trois mois avant l'expiration de la période en cours, de sorte qu'il ne pourrait pas prendre fin avant le 31 décembre 2019 (pièce appelant n° 15).

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

de rémunération la plus favorable entre la moyenne des trois ou des douze mois précédant l'envoi de la lettre de licenciement, en dehors de toute période de suspension du contrat de travail.