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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e760ca52a2831c015e
9 octobre 2025
La clause insérée en page 18 de l'acte du 23 juillet 2013 intitulée "indemnité d'immobilisation-clause pénale", stipule que "...dans le cas où le cédant, après la levée des conditions suspensives, refuserait
1ère Chambre civile
65a0e79f5bbe450008b2cc6e
11 janvier 2024
[H] [P] a qualité et intérêt pour invoquer le caractère non écrit de la clause litigieuse.
CHAMBRE SOCIALE B
6036df38a5d1497cdf010e47
9 juillet 2015
relève de la classe 3.
Chambre 1 A
63c2566f0bfda47c90075f14
11 janvier 2023
Le preneur n'invoque aucun autre moyen pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire.
Pôle 6 - Chambre 7
616246cbaf0a1de0eb1b65dc
13 février 2014
122.527,62 euros au titre du rappel prime 30 % sur le chiffre d'affaires, * 1.095,12 euros au titre des heures supplémentaires, * 2.275,20 euros au titre de la compensation financière liée à la clause
Pôle 5 - Chambre 6
6285e1526a1876057df5d424
18 mai 2022
TURQUIE) 9 ter rue Jean-Marie Prugnot 94450 LIMEIL-BREVANNES Monsieur [J] [O] Né le 20 mai 1986 à ARABAN (TURQUIE) 9 ter rue Jean-Marie Prugnot 94450 LIMEIL-BREVANNES Représentés par Me Yves CLAISSE
Ch. Sociale -Section B
600ff93ce3118170c232d2b0
14 janvier 2021
- Dire et juger que la clause de loyauté doit être requalifiée en clause de non concurrence et prononcer sa nullité.
Cour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e076
1 juin 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller
2ème CH - Section 1
652f792bb053208318995bb2
17 octobre 2023
En droit, il résulte de l'article 1152 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par
Pôle 4 - Chambre 1
615e0e1ac25a97f0381f5232
19 février 2015
[H] prie la Cour de : - dire qu'il n'a commis aucun manquement de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1174 et 1603 du Code Civil, - dire valable la clause d'exonération
9e Chambre C
615e0e4ec25a97f0381f54b5
27 septembre 2013
pourtant incontestable et l'a affectée à divers sites, dont celui du Centre de Formation qui impliquait des horaires incompatibles avec ceux d'ONET ; qu'elle a été mise en demeure de respecter les clauses
6253cddbbd3db21cbdd94bf1
26 novembre 2020
confié à la société Gallier, moyennant un prix TTC de 282 421,73 euros, des travaux de chauffage, climatisation, VMC double flux, production eau chaude gaz (CVC) correspondant au lot 10 du cahier des clauses
Pôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb96
11 octobre 2024
La société AMG soutient que l'article 8 du contrat prévoit une clause pénale non cumulable avec des dommages-intérêts.
4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf7
6 mai 2022
Parmi les fonctions repères le manager de rayon est défini comme 'responsable de l'approvisionnement , de la tenue et de l'animation de son rayon ; de l'organisation et de l'animation de son équipe, dans
6253ca93bd3db21cbdd8b6ac
17 juin 2008
Les époux X... faisaient valoir de leur côté essentiellement que la clause figurant dans l'acte sous seing privé relative à l'absence de remblai ne pouvait être invoquée par les acquéreurs car elle ne
6253cd8bbd3db21cbdd93a09
20 février 2017
Elle entend voir juger n'y avoir lieu à dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence.
5ème chambre sociale PH
63bfb3145e2fbe7c90043802
10 janvier 2023
La mise en 'uvre de la clause de mobilité répondant indéniablement aux besoins de l'entreprise.
12e chambre
5fca5f032bc1344620eb9aff
5 novembre 2020
d'indexation Il résulte de l'article L. 145-39 du code de commerce que si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause
6253cdddbd3db21cbdd94c77
15 avril 2021
composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude
Pôle 5 - Chambre 3
62736aa9a58162057dac6796
4 mai 2022
Ils s'opposent à la désignation d'un expert, sans objet du fait de l'acquisition de la clause résolutoire.
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