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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a50f
28 novembre 2006
à Monsieur André X... et Madame Joëlle G... épouse X... la somme de 24. 673,81 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2003 et la somme de 4. 781,25 euros, avec intérêts au taux légal
Pôle 6 - Chambre 12
60363a0b2b47519c1738b414
26 novembre 2015
notamment ses propres déclarations: - il indique que son mariage serait de pure forme et prétend n'avoir avec Madame [N] aucune communauté d'intérêts alors qu'ils ont un enfant ensemble - il qualifie
6253cdd4bd3db21cbdd94a4e
31 janvier 2020
La société La Bonne Agence a interjeté appel de ce jugement.
1ère Chambre
63be62db13ef607c90ab6378
10 janvier 2023
Le mandat liant les parties, interdit bien tout rapport direct entre le vendeur et un acquéreur présenté par l'agent immobilier.
Pôle 4 - Chambre 13
696771cfcdc6046d473f1162
13 janvier 2026
[G] a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 6 mars 2023, M.
65b0c0ae8d0ccf000877e76d
23 janvier 2024
M. et Mme [Z] ont interjeté appel par déclaration du 9 mars 2023. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 6.
Ch. civile et commerciale
67cbde66e543846c04847e8f
4 juillet 2024
[M], qu'il n'avait avec lui aucune communauté d'intérêts et n'avait pas été transporté dans son véhicule, il a attesté que « Partant au travail à 7h10 de mon domicile [Adresse 11] arrivé à l'angle de la
9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
6253c9a0bd3db21cbdd88d7c
8 septembre 2006
Y... épouse B... a interjeté appel de cette décision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03175_20260115
15 janvier 2026
C..., dont se prévaut l’intéressé, ne remet pas en cause les termes de cet acte de vente. Si M.
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
En relevant l'importance de cette somme par rapport au montant des charges exposées, et la communauté d'intérêts entre la société, dont Mme A est l'associée unique et M.
Chambre civile TGI
62833c515a52a8057d991940
13 mai 2022
[G] a interjeté appel le 11 avril 2019.
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
temporaire convenu entre les parties et sa valeur réelle, de l’absence d’inscription par la SARL Legend’s Club à l’actif de son bilan du coût de cette acquisition d’usufruit temporaire et de l’étroite communauté
6253c95dbd3db21cbdd88177
14 mars 2006
qu'une fausse attestation les expose à des sanctions pénales ; qu'en outre celle de Monsieur D... ne mentionne pas son éventuel lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
B... ne pouvait être regardée comme la contrepartie de la vente, au profit de cette société, de 49 % des parts de la copropriété d’un bateau dès lors que l’intéressé n’en n’était pas propriétaire.
616318c0e0639f4f1a04a505
15 décembre 2011
. ***** La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la société Pénélope d'un jugement rendu le 7 mai 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant
15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55cda
28 octobre 2016
résulte d'une autorisation unanime des associés, antérieure à la signature de l'acte de prêt, qu'il est conforme à l'objet social que ces derniers ont à l'unanimité modifié, que l'existence d'une communauté
Pôle 4 - Chambre 9
6032420fc7400a7812263c76
15 mars 2018
[P] [U] ont interjeté appel de cette décision.
5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
B, le service a constaté que ce dernier, à la fois président et prestataire de l'association IRSE, dont la gestion n'était pas désintéressée du fait d'une communauté d'intérêt avec l'activité libérale
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2ad4a34ad10008581c2f
18 janvier 2024
[H] a interjeté appel du jugement. Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 20 mai 2021, M.
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