Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 7.

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 7.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 2) et 3).

écrite de la hiérarchie en cas de risque de conflit d'intérêts entre une activité personnelle et toute activité professionnelle...".

la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication

En effet il résulte des déclarations écrites de Mlle Marie Laure C..., comptable de la Société TOTEM COMMUNICATION, et de M. Gilles D..., agent commercial, que le 21 mai 2008 il a été constaté que M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites, reprises oralement, auxquelles il convient de se référer, Monsieur [U] [R] et la Fédération CFDT Communication, Conseil, Culture, laquelle

Il s'ensuit qu'il y lieu, conformément à l'article L. 2312-4 du code de la défense, d'enjoindre au ministre des armées de communiquer à la cour, pour versement au dossier de l'instruction écrite contradictoire

B et la synthèse des avis des membres de la commission DPS ne lui avaient pas été communiqués préalablement à la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue au point 1.1.2.3 de la circulaire du

Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

MOTIFS Selon l'article 133 du code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

Vu la communication du dossier au ministère public le 29 avril 2025 et son avis écrit le 222 mai 2025, reçu au greffe de la troisième chambre civile et commerciale le même jour, dûment communiqué le 23

Préalablement au commencement de l'examen M.

En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable

Leur communication à la salariée sera donc ordonnée, la décision entreprise étant infirmée sur ce point.

Construction s'agissant de l'étude préalable de faisabilité, de sorte que la SAS J.Y.L.

Toutefois la caisse n'est ni présente ni représentée et si elle ne s'est pas opposée à la demande de l'appelante, elle n'a pas formulé de demande écrite de retrait du rôle comme l'exige l'article 382 du

La caisse, de son coté, si elle ne s'y est pas opposé, n'a formulé aucune demande écrite de retrait du rôle comme l'exige l'article 382 du code de procédure civile.

Par un arrêté du 18 avril 2023, le maire de cette commune s’est opposé à cette déclaration préalable.