suivant dans l'affaire entre : Madame [D] [H] [G] née le 3 mars 1967 à [Localité 5] (Sénégal) de nationalité sénégalaise [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Rachid BRIHI de

Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.

[J] a usé le 1er mars 2018 de son droit de renonciation et qu'il n'a adressé aucun document nécessaire à l'établissement d'un contrat définitif, qu'au demeurant, la prime versée lui a été restituée.

Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur [I] [M] [Adresse 2] [Localité 3]

[N] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.R.L.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 31/03/2016 *** N° MINUTE : N° RG : 15/04661 Jugement (N° 14/03258) rendu le 10 Juillet 2015

[E] [Y] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] Mme [I] [W] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (51), demeurant [Adresse 7] Représentés par la SCP

à restituer les sommes d'argent qui appartiennent au Crédit Mutuel du Sud-Ouest.

1ère Chambre ARRÊT N° 469/2015 R.G : 14/06327 Mme [S] [R] C/ Mme [X] [R] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties

ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, peu important que cette action tende également à la restitution de fonds : cf arrêt de la chambre

La procédure a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B qui n'ont pas produit d'observations.

[K] [K] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Thérèse PELLETIER de la SELARL T.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

[Adresse 1] Monsieur [R] [J] né le 21 août 1985 à [Localité 13], demeurant [Adresse 18] Monsieur [D] [Y] né le 15 juillet 1976 à [Localité 24], demeurant [Adresse 8] Madame [NO] [Y] née le

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de la Guyane.

LE LAGOPEDE poursuites et diligences de son gérant en exercice Monsieur [U] [W] dont le siège administratif est sis [Adresse 6] Siège social : [Adresse 5] Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON ARRÊT : Contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

Mme B sollicite, par la voie de l'appel incident, la condamnation du CHRU de Lille à lui verser, en son nom personnel, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice résultant de la non-communication des