MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions datées du 25 septembre 2025 et transmises le 29 septembre 2025, M.

[T] ou toute partie succombante à payer à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Motifs de la décision A titre liminaire, la cour prend acte du désistement de la société [N] [F] Mac [R] [X] [F] [Q] de sa demande de communication de pièces sous astreinte, dont les parties indiquent

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00038 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5ZQ ENTRE

La pièce n°13 correspond en réalité à la pièce n°12 communiquée par la partie adverse.

pièces produites aux débats.

Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers.

La commune de [Localité 2] avait parallèlement saisi la juridiction judiciaire pour une action directe entre les assureurs de la société Raffy et de la société Apogée, suivant assignations en date du 02

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 4 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

, que ne méconnaît pas le principe de la contradiction le juge qui, après avoir déclaré une partie irrecevable à soulever un moyen qui avait été débattu entre les parties, relève d'office ce même moyen

Par déclaration reçue le 28 mars 2025, la société a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mars 2026.

(AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier médical concernant son hospitalisation au sein du service de chirurgie vasculaire de l’hôpital Bichat-Claude Bernard :

, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Pierre DE BRANCHE avocat au barreau de Paris, INTIMÉE S.A.S.

[A] n'a conclu ni sur le point relatif au refus avant dire droit de l'injonction de communication de pièces qu'il avait demandée, ni sur le rejet de sa pièce 51, en sorte que rien n'appelle la modification

La SAS [2] est détenue à parts égales entre M. [A], qui en a été désigné président, et Mme [M] [E], sa concubine. M.

CELA EXPOSÉ, Sur la communication de pièces : Les parties s'accordent à l'audience pour écarter des débats la pièce no 37 de la Banque BIA.

La cour constate que les conclusions des expertises en date des 15 novembre 2023 (pièce 12 de la partie intimée) et du 18 mars 2024 (pièce 4 de l'appelante) sont totalement contraires, en particulier quant

Il est indiqué qu'à défaut elle sollicite que ces pièces soient déclarées recevables leur communication tardive n'étant sanctionnées que si le juge estime qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile

aux parties communes mais demandent à faire cesser une atteinte aux parties communes et à remettre les lieux en l'état et, d'autre part qu'aucun syndicat des copropriétaires n'a été appelé dans la cause