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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e5b0cdc6046d47f6eeb9
27 janvier 2026
Le refus du salarié d'augmenter sa durée de travail par avenant n'est pas considéré comme une faute et ne saurait entraîner de sanction disciplinaire.
Chambre sociale-2ème sect
65b365931d7564000872e05a
25 janvier 2024
[J] [S] [R]) ont prévu successivement d'importantes augmentations de sa rémunération ne démontre pas le caractère fictif du contrat de travail, les associés de M.
Pôle 6 - Chambre 6
6516703c788aac83189ea909
6 septembre 2023
Sur l'indemnité compensatrice de préavis M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba2
27 avril 2023
l'absence d'évolution de rémunération pour ses missions de formateur secouriste et concerne seulement la période antérieure au protocole, d'autant que son évolution en NR ne compense pas sa classification
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant le salaire brut principal augmenté du montant brut des primes et indemnités qui en constituent
DCA_20BX02948_20220707
DCA_20BX02949_20220707
DCA_20BX02950_20220707
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Pôle 6 - Chambre 9
6162a32436ab09eb9a2fd804
9 janvier 2013
[C] soutient que depuis le 1er janvier 2000, son salaire n'a jamais été augmenté, sa rémunération stagnant à 34 300 € bruts annuels, soit une somme très inférieure à la rémunération moyenne pratiquée pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
Les rémunérations et avantages occultes ".
CHAMBRE SOCIALE B
68032e391fa67923f7882a43
18 avril 2025
Cette mesure sera toutefois neutre concernant la rémunération mensuelle brute.
Chambre 4-2
6312eec82e6a8e4f13ca609f
2 septembre 2022
Elle était soumise à un forfait-jours, moyennant une rémunération brute de base d'un montant de 2 500 euros.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6808778653f7b81e1a5eb08d
22 avril 2025
[R], était composée d'un salaire fixe de 99 000 euros brut annuel et d'un bonus garanti de 17% minimum, alors que sa propre rémunération était composée d'un salaire fixe de 93 000 euros brut annuel et
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a751bcdc6046d4774d264
29 mai 2026
L'augmentation de salaire entre ses précédentes fonctions d'hôtesse de caisse et de responsable administratif correspond principalement à l'augmentation de son temps de travail, et non à sa prise d'un
17e chambre
603659fb63101bba6b52fbd4
5 novembre 2015
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.
Pôle 6 - Chambre 3
6163d5bfc8005eb80ab94719
16 mars 2010
fixe annuelle de 20 400 euros augmentée d'une rémunération variable calculée sur objectifs, Le 1er janvier 2004 le contrat de travail de M.
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8d
17 novembre 2014
I. à lui verser les sommes suivantes : -24 286 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -2428, 60 ¿ d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -3738, 70 ¿ de rappel de salaire pour mise
6253cc98bd3db21cbdd90a07
10 septembre 2013
variable n'a pas augmenté, et que d'autres salariés concernés par des " changements professionnels " se sont vus accorder des augmentations de leur rémunération fixe à hauteur de 150 ¿ par mois ; - l'employeur
21e chambre
633fc3a7e633183e2ee17d3b
6 octobre 2022
destinés à compenser les désagréments de l'éloignement doivent être pris en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération moyenne.
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