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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
62172d8e2709eb7900faf898
23 février 2022
du vivant d'[S] [P] ne revêtait pas nécessairement un caractère frauduleux.
1ère Chambre civile
662209649ce14200083896ed
18 avril 2024
Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers frais et dépens pour la procédure d'appel.
Chambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f9
3 octobre 2024
Il appartient à l'acquéreur d'établir le vendeur lui a sciemment caché une information déterminante de son consentement ou a menti sur une telle information.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
[V] aux entiers dépens. *** 7.
Pôle 5 - Chambre 9
616250fb929f6bffa995b393
20 mars 2014
' de faire apport à la Sas Archives Généalogiques [P] de cette activité' dont la pleine propriété' se trouvait ainsi réunie entre ses mains.
Chambre 1-2
6438f202a942a604f5e9328b
13 avril 2023
La SCI Roc explique s'être engagée envers un acquéreur selon promesse de vente notariée du 8 septembre 2022, devant être réitérée au plus tard le 15 avril 2023.
Chambre sociale
63b7ccd26b63637c907b7ab0
5 janvier 2023
[G] fait référence dans ses écritures à hauteur de cour (bien immobilier situé [Adresse 4] - vendu pour un montant de 65 000 euros dont 5 000 euros TTC d'honoraires de négocation - vendeur : M.
3ème chambre A
69d89bc5cdc6046d47bc914e
9 avril 2026
Les relations entre les cogérants se sont dégradées et un administrateur provisoire été nommé par ordonnance du 26 avril 2017, remplacé par Me [A] selon ordonnance du 26 mars 2018.
Pôle 5 - Chambre 4
6440d812e704a005d1ed7061
19 avril 2023
Néanmoins, il est établi que cinq séjours ont été vendus via Beachcomber à destination de l'Ile Maurice entre le 24 novembre 2011 et le 5 janvier 2012, soit antérieurement au 28 février 2012, date de cessation
Chambre Sociale
653b59ea502b828318c4e708
26 octobre 2023
Concernant ce dernier point, la perte considérée a été « compensée » par le cédant qui a renoncé à son crédit-vendeur (500 K€ environ) et restitué 500 K€.
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