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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6a1681c4cdc6046d47116041
26 mai 2026
[Y] [O] à payer à la Sas Capital Initiative RTA la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner solidairement M. [B] [M] et M.
Chambre 1-2
68f1d9079abd0e067a219379
16 octobre 2025
Par ordonnance réputée contradictoire du 14 janvier 2025, ce magistrat a : constaté la résiliation du bail liant les parties, condamné Mme [M] à payer par provision à la Société CDC Habitat Social
1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72af
4 avril 2024
Monsieur [Y] [P] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST la somme de 2 455, 25 euros au titre du compte courant de la société [7] ; · - condamné Madame [J] [O]
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93392
15 juin 2016
A défaut d'imputation, le paiement s " impute sur la dette la plus ancienne. M.
Chambre Civile
680a0083329e941ca0d77aba
24 avril 2025
[M] [D] n'a pas contesté le principe de sa dette mais contesté le montant allégué et sollicité des délais de paiement.
2ème CH - Section 1
69f19959cdc6046d47edd495
28 avril 2026
GROUPE CONSEIL INGENIERIE FORMATION à payer à la société OMNIUM INVESTISSEMENT la somme de 237,32 € au titre des frais du commandement de payer condamner la société GROUPE CONSEIL INGENIERIE FORMATION
Ch civ. 1-4 copropriété
69d733f8cdc6046d479a01b1
8 avril 2026
[G] de son appel en garantie à l'encontre de la société ABC Immo ; - débouté M. [G] de ses demandes de dommages-intérêts ; - condamné M. [G] aux dépens ; - condamné M. [G] à payer à M.
6253cc92bd3db21cbdd9088e
30 mai 2013
à l'égard des associés, - que le créancier de dettes sociales était parfaitement recevable à agir contre le nouvel associé d'une société, tenu alors des dettes sociales.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
Il conteste la somme recouvrée par le liquidateur en exécution d'un jugement condamnant une certaine société à payer quelque 10 000 euros au profit de la société liquidée, et fait valoir qu'il n'appartient
8ème chambre
67ee178751255e24994fc4f9
2 avril 2025
Elle estime que dans la mesure où elle est en capacité de payer l'intégralité de sa dette, il n'y a pas lieu de lui octroyer des délais de paiement.
Chambre 1-1
6a1fc2abcdc6046d47ea69e4
2 juin 2026
portant injonction de payer rendue par le tribunal de grande instance de Grasse le 3 janvier 2019, Statuant à nouveau, - condamné Mme [P] à payer à la société Marie M : ' la somme de 22 750 euros
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LG7C SCI MEYERBERc/SELARL EKIP'
64b0e7b6c42a2105dbc59b04
13 juillet 2023
que les comptes sociaux clos au 31 décembre 2014 ont été arrêtés, elle a été condamnée à payer à la SCI Florence la somme de 54 169,28 euros de sorte qu'elle a traduit les condamnations prononcées à son
2ème chambre
60328551a27559b911c008c7
17 janvier 2018
Euros, Condamner la Société 2EI à lui payer la somme de 12.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société 2EI aux entiers dépens.
5fca8e78584cd2811f715ddb
9 septembre 2020
des dettes fiscales et sociales sur 24 mois dès la fin de l'année 2012.
3ème chambre A
6a226288cdc6046d47393266
4 juin 2026
la procédure de première instance et d'appel, - condamner la société Hoist Finance AB aux entiers dépens de l'instance.
6253c9ddbd3db21cbdd8964e
20 septembre 2007
sociales et retard général de paiement des dettes fiscales, ~ non respect des procédures afférentes aux conventions réglementées par le droit des sociétés, ~ actes de gestion anormaux, ~ poursuite
Chambre Sociale
62888299edb9a9057d0d2a55
19 mai 2022
social le 22 décembre 2015 pour la somme de 4518 €, - rappelé que la débitrice sera tenue au paiement des majorations de retard jusqu'à complet paiement de la dette, - condamné Madame [K] [O] aux dépens
Pôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e9
10 octobre 2013
Or, maître [K] disposait à l'évidence de multiples autres actions : - action en répétition de l'indu correctement dirigée, - action en comblement de passif, - action en paiement des dettes sociales
Pôle 1 - Chambre 3
6162887cdafa129e399519c2
23 avril 2013
à payer à la société BABCOCK & BROWN EUROPEAN INVESTEMENTS la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnées solidairement aux entiers dépens.
Chambre A - Commerciale
6448c07a5ca6d8d0f8ef67bb
25 avril 2023
[F] n'ait pas cherché à dissimuler les factures payées à sa place par la société ne justifie en rien le caractère anormal du paiement de dépenses personnelles par la société. M.
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