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15 551 résultats pour « condamnation au payement des dettes sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6a1681c4cdc6046d47116041

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] [O] à payer à la Sas Capital Initiative RTA la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner solidairement M. [B] [M] et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d9079abd0e067a219379

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ordonnance réputée contradictoire du 14 janvier 2025, ce magistrat a : constaté la résiliation du bail liant les parties, condamné Mme [M] à payer par provision à la Société CDC Habitat Social

Source officielle
CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72af

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Monsieur [Y] [P] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST la somme de 2 455, 25 euros au titre du compte courant de la société [7] ; · - condamné Madame [J] [O]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93392

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

A défaut d'imputation, le paiement s " impute sur la dette la plus ancienne. M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

680a0083329e941ca0d77aba

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[M] [D] n'a pas contesté le principe de sa dette mais contesté le montant allégué et sollicité des délais de paiement.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

GROUPE CONSEIL INGENIERIE FORMATION à payer à la société OMNIUM INVESTISSEMENT la somme de 237,32 € au titre des frais du commandement de payer condamner la société GROUPE CONSEIL INGENIERIE FORMATION

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733f8cdc6046d479a01b1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[G] de son appel en garantie à l'encontre de la société ABC Immo ; - débouté M. [G] de ses demandes de dommages-intérêts ; - condamné M. [G] aux dépens ; - condamné M. [G] à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088e

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

à l'égard des associés, - que le créancier de dettes sociales était parfaitement recevable à agir contre le nouvel associé d'une société, tenu alors des dettes sociales.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162efb28fe037d2cb4a0505

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Il conteste la somme recouvrée par le liquidateur en exécution d'un jugement condamnant une certaine société à payer quelque 10 000 euros au profit de la société liquidée, et fait valoir qu'il n'appartient

Source officielle
CA

8ème chambre

67ee178751255e24994fc4f9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle estime que dans la mesure où elle est en capacité de payer l'intégralité de sa dette, il n'y a pas lieu de lui octroyer des délais de paiement.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2abcdc6046d47ea69e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

portant injonction de payer rendue par le tribunal de grande instance de Grasse le 3 janvier 2019, Statuant à nouveau, - condamné Mme [P] à payer à la société Marie M : ' la somme de 22 750 euros

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LG7C SCI MEYERBERc/SELARL EKIP'

64b0e7b6c42a2105dbc59b04

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

que les comptes sociaux clos au 31 décembre 2014 ont été arrêtés, elle a été condamnée à payer à la SCI Florence la somme de 54 169,28 euros de sorte qu'elle a traduit les condamnations prononcées à son

Source officielle
CA

2ème chambre

60328551a27559b911c008c7

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Euros, Condamner la Société 2EI à lui payer la somme de 12.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société 2EI aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca8e78584cd2811f715ddb

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

des dettes fiscales et sociales sur 24 mois dès la fin de l'année 2012.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226288cdc6046d47393266

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la procédure de première instance et d'appel, - condamner la société Hoist Finance AB aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964e

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

sociales et retard général de paiement des dettes fiscales, ~ non respect des procédures afférentes aux conventions réglementées par le droit des sociétés, ~ actes de gestion anormaux, ~ poursuite

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62888299edb9a9057d0d2a55

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

social le 22 décembre 2015 pour la somme de 4518 €, - rappelé que la débitrice sera tenue au paiement des majorations de retard jusqu'à complet paiement de la dette, - condamné Madame [K] [O] aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d69ed30a8f5617382e9

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Or, maître [K] disposait à l'évidence de multiples autres actions : - action en répétition de l'indu correctement dirigée, - action en comblement de passif, - action en paiement des dettes sociales

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162887cdafa129e399519c2

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

à payer à la société BABCOCK & BROWN EUROPEAN INVESTEMENTS la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnées solidairement aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6448c07a5ca6d8d0f8ef67bb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[F] n'ait pas cherché à dissimuler les factures payées à sa place par la société ne justifie en rien le caractère anormal du paiement de dépenses personnelles par la société. M.

Source officielle

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