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162 352 résultats pour « condamnation aux seuls dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

Société ETABLISSEMENTS MERREc/Société SHIP STUDIO SARL

69f19573cdc6046d47ed657d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Ship Studio aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les frais et dépens, condamner M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40b3cdc6046d4744630a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

la société Floa aux entiers dépens, En conséquence, et statuant de nouveau, I - à titre principal : - condamner M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43c06cdc6046d472dd61b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les appelants, partie perdante, sont condamnés aux dépens d'appel et à verser aux intimés la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

solidairement les époux [S] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les époux [S] aux entiers dépens, À titre subsidiaire

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440facdc6046d472e5c82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dépens - à infirmer ce même jugement sur les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile - à condamner les consorts [Y], outre aux entiers dépens d'appel, à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a21098bcdc6046d4708e25d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] sera condamné aux dépens de l'incident, lesquels seront recouvrés conformément aux textes sur l'aide juridictionnelle. L'équité commande d'allouer à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9111d3a0807ab3018183e

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

- Infirmant le jugement du 23 novembre 2017 de ce seul chef et statuant à nouveau, condamne l'association CLESI à payer au conseil national de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes (CNOMK), au syndicat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1927becdc6046d4754068d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En tout état de cause, - Condamner l'ASL à lui verser la somme de 10 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel. 15

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fa3cdc6046d47b05be6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[F] [Q] à la somme de 11 116,71 euros - infirmer le jugement entrepris seulement en ce qu'il l'a condamnée aux entiers dépens et rejeté sa demande d'indemnité de procédure Statuant à nouveau de ces

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad43bcdc6046d47c00a6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la SARL [Adresse 1] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation, et l'a condamnée à payer à la SCI Le Pavillon de Mons la somme de 1 500 euros sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc3ccdc6046d47be7c73

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] [D] et Mme [U] [Y] épouse [D], unis d'intérêts, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [T] [E] aux entiers dépens qui comprendront le

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc29cdc6046d47e97e38

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a : - dit que l'appréciation de la demande de sursis à statuer relève du seul pouvoir de la cour, - dit que les dépens de l'incident

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bfecdc6046d475497d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fdbcdc6046d47934668

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par elle pour défendre à la présente instance ; -la condamner aux entiers dépens de la présente instance ; ces derniers distraits

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7675cdc6046d4774fbc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

frais avancés de la SA Zurich Insurance aux droits de laquelle vient la société Zurich Insurance Europe AG et en référence aux seuls termes et conditions du contrat d'assurance, - condamner la SA Zurich

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c421cdc6046d4788980a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de première instance à sa charge, Y ajoutant, - débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [R] aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69fc2bf3cdc6046d47e37201

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Diac, sur la demande de déchéances des droits aux intérêts et sur la condamnation aux frais irrépétibles de première instance, outre les dépens et les frais liés à l'instance d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44165cdc6046d472e6454

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les demandes accessoires : Succombant dans le cadre de la présente instance, Mme [Q] sera condamnée aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens, - condamnée à payer à M.

Source officielle

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