Cette condition protégeait l'acquéreur comme le vendeur pourvu que, pour ce dernier, l'échec de la vente initiale vînt du refus des vendeurs initiaux.

CMS-iB vente Grosse délivrée à Maître VAYLEUX, avocat Le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe

Le 28 janvier 2000, le notaire chargé de la vente dressait un procès-verbal de défaut, et les biens seront finalement vendus à un autre acquéreur le 6 mars 2002 au prix de 7.700.000 francs.

les époux [O], la Scp [D] - [S], la Selarl [H] - [Z] et la Sarl Congrès Immobilier à lui verser: une somme de 140 000 € à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de valeur du bien, augmentée

[U] ne peut prétendre qu'il pensait, après avoir reçu les deux courriels adressés par la société Nexity postérieurement au congé délivré en 2011, que l'occupation des lieux était redevenue régulière et

[Q]; Attendu qu'à la réception de la déclaration d'intention d'aliéner adressée par le notaire, la ville de [Localité 1] a notifié sa décision d'acquérir le bien au prix et conditions de la deuxième

Un jugement du 12 février 2013 a validé le congé pour vente délivré par les bailleresses aux preneurs le 20 juillet 2007 pour le 31 janvier 2008.

La décision retient en substance : que le congé doit être validé, ayant été régulièrement délivré et les locataires n'en contestant pas en outre la validité ; qu'aucune disposition légale ne

, à la condition expresse que l'acquéreur consente à la non-intervention dans l'acte de la donatrice et des autres réservataires, conditions qui a été acceptée purement et simplement par l'acquéreur qui

Elle ajoute que rien n'interdisait non plus au bailleur de donner congé au locataire avec une offre de renouvellement à des conditions financières moins avantageuses.

acquéreur.

le 4 décembre 1970, que l'acquéreur est informé de cette situation et des sanctions administratives possibles, qu'il souhaite acquérir sans faire de l'obtention préalable d'autorisation d'urbanisme une

pour un bien situé à [Adresse 3].

La société [P] précise qu'elle avait trouvé un acquéreur pour chacun des deux biens. Elle estime que la rétractation des époux [N] était tardive.

Gabriel Y...et André A..., et devant acquérir l'immeuble.

Il ne témoigne pas de ce que les acquéreurs aient évoqué ni l'existence d'un chèque, ni sa restitution ; - les notaires [G] et [L], saisis par les acquéreurs suite au refus du notaire [Q], témoignent

[M] [J] ont signé avec Mme [X] une promesse synallagmatique de vente portant sur ce bien au prix de 135.000 euros et sous condition suspensive d'obtention d'un prêt.

[G] [K] demande à la cour de : - le dire recevable et bien fondé en son appel et ce faisant en ses moyens et prétentions, - prononcer l'annulation de l'assignation qui lui a été délivrée le 5 février

Cette promesse contient les deux conditions suspensives suivantes au profit de l'acquéreur : - le transfert du permis de construire délivré à la SNC[Adresse 6] suivant arrêté du 9 juillet 2008, - l'obtention

de 305 000 €, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif sur un lot à bâtir après division, à la charge de l'acquéreur, de la parcelle [...] , la