que la société [2] a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, - Constater que la société [2] a modifié le contrat de travail en le rétrogradant sans son accord, - Juger

[Z] [O] a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de Sète aux fins de faire constater l'absence de fraude.

La demande de constat formée par M. [O] ne donnera donc lieu à aucune mention au dispositif.

Il s'impose toutefois de constater que le contrat de travail de M.

la résolution du contrat de location-gérance ; - constaté qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de location-gérance car conclu régulièrement dans des conditions financières

Enfin, il sera relevé que les parties ont fait le choix procédural de ne pas produire à hauteur d'appel strictement les mêmes pièces qu'ils avaient produites en première instance.

Elle expose que chaque devis constitue un contrat d'entreprise distinct des autres et la garantie doit par conséquent s'apprécier contrat par contrat.

cette dernière de ses demandes dirigées contre la société Axa, - Débouté Mme [P] de sa demande d'indemnisation au titre des dégâts constatés, - Dit que les garanties du contrat Multirisque Immeuble

Ce contrat, signé en présence de M. 

contrat de travail.

Sur la demande d'expertise, elle indique que le constat d'huissier de justice produit par M.

du contrat.

Par jugement contradictoire du 26 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

Elle expose notamment qu'un nouveau dégât des eaux s'est produit au niveau du plafond du grand séjour, des fissures étant apparues sur le voile en béton, et s'étant agrandies et ayant abouti à la chute

subi ; Statuant à nouveau de ce chef, ' condamner la Société CAPI à payer aux consorts [H] la somme de 30.000 euros, en application des dispositions des articles 1231-1, 1991 et 1992 du Code Civil

Les photographies annexées au constat établissent la présence sur les lieux de barrière de sécurité portant la mention d'une affichette d'une entreprise et d'un logo que les autres photographies produites

Il a également déposé deux déclarations partielles de succession portant sur deux contrats d'assurance-vie, en qualité de bénéficiaire de ces contrats, les 20 et 25 avril 2007. 3.

consorts [G] de leur demande d'injonction à laisser le passage pour procéder aux travaux nécessaires à un nouveau branchement, - débouté les consorts [G] des indemnités et dommages-intérêts sollicités

Concernant la responsabilité " produit" ou "après travaux", il ressort de la clause d'exclusion 2.3.5 que les dommages affectant le produit lui même ou la prestation ne sont pas garantis après réception