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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb9

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Sur le faux et son usage : La société de droit espagnol INTERKITCHEN a déposé plainte avec constitution de partie civile contre les deux prévenus pour faux et usage de faux dans le cadre d'une procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210160

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

concernant Monsieur X : 1) la garantie apportée en sa qualité de comptable des finances publiques, à savoir une caution solidaire, une affiliation à l'association française de cautionnement mutuel ou la constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd8800c

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

DES CHEFS DE : faux et usage de faux en écritures publiques par personnes dépositaires de l'autorité publique Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Maître GIOVANANGELLI substituant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04961_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04993_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04994_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 20 novembre 2000c/Monsieur Stéphane X

6253c8c2bd3db21cbdd86312

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

X..., le tribunal a considéré que les éléments constitutifs de l'infraction de vol n'étaient pas réunis et qu'en l'absence du prévenu, il ne pouvait requalifier les faits en escroquerie, infraction plus

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02311_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé () ".

Source officielle
CA

Chambre 1-2

680b1da92c124f4fd8d67294

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[O] et Mme [J] ont l'usage sont en partie implantés sur la parcelle n° [Cadastre 5], lui appartenant et que cette implantation est constitutive d'un trouble manifestement illicite ; - leur ordonner en

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6347ac0929ffd2adfff4f242

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont alors précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa521c601f083189915df

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société Le haras des carmilles expose que Mme [D] a porté plainte contre elle devant le Procureur de la République de Paris pour faux et usage de faux, ce faux visant l'une des pièces produites en première

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03937_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-6-1 du code général des collectivités territoriales porte atteinte à la liberté d'aller et venir, consacrée par le Conseil constitutionnel comme une liberté fondamentale de valeur constitutionnelle sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3b8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

] (l'ASL), regroupant l'ensemble des propriétaires des parcelles comprises dans le lotissement commercial [Adresse 27]. et ayant notamment pour objet l'entretien des éléments communs extérieurs et à usage

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0e9409cdc6046d4764d50a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] [J] coupable de faits qualifiés de violences avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, commis le 11 février 2022 à Toulouse, sur la personne de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69731adecdc6046d4763d64f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[T] une provision, l'exécution de cette mesure soit subordonnée à la constitution par M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03364_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03989_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03990_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03992_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03995_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.

Source officielle

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