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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb9
20 mai 2008
Sur le faux et son usage : La société de droit espagnol INTERKITCHEN a déposé plainte avec constitution de partie civile contre les deux prévenus pour faux et usage de faux dans le cadre d'une procédure
Avis
CADA:20210160
4 mars 2021
concernant Monsieur X : 1) la garantie apportée en sa qualité de comptable des finances publiques, à savoir une caution solidaire, une affiliation à l'association française de cautionnement mutuel ou la constitution
6253c957bd3db21cbdd8800c
24 janvier 2006
DES CHEFS DE : faux et usage de faux en écritures publiques par personnes dépositaires de l'autorité publique Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Maître GIOVANANGELLI substituant
4ème chambre
DCA_22PA04961_20230630
30 juin 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
DCA_22PA04993_20230630
DCA_22PA04994_20230630
Monsieur le Procureur de la République, le 20 novembre 2000c/Monsieur Stéphane X
6253c8c2bd3db21cbdd86312
15 mai 2002
X..., le tribunal a considéré que les éléments constitutifs de l'infraction de vol n'étaient pas réunis et qu'en l'absence du prévenu, il ne pouvait requalifier les faits en escroquerie, infraction plus
1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé () ".
Chambre 1-2
680b1da92c124f4fd8d67294
24 avril 2025
[O] et Mme [J] ont l'usage sont en partie implantés sur la parcelle n° [Cadastre 5], lui appartenant et que cette implantation est constitutive d'un trouble manifestement illicite ; - leur ordonner en
Chambre Premier Président
6347ac0929ffd2adfff4f242
11 octobre 2022
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont alors précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
1ère chambre sociale
651fa521c601f083189915df
5 octobre 2023
La société Le haras des carmilles expose que Mme [D] a porté plainte contre elle devant le Procureur de la République de Paris pour faux et usage de faux, ce faux visant l'une des pièces produites en première
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
-6-1 du code général des collectivités territoriales porte atteinte à la liberté d'aller et venir, consacrée par le Conseil constitutionnel comme une liberté fondamentale de valeur constitutionnelle sur
Pôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3b8
10 octobre 2025
] (l'ASL), regroupant l'ensemble des propriétaires des parcelles comprises dans le lotissement commercial [Adresse 27]. et ayant notamment pour objet l'entretien des éléments communs extérieurs et à usage
3ème chambre
6a0e9409cdc6046d4764d50a
20 mai 2026
[U] [J] coupable de faits qualifiés de violences avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, commis le 11 février 2022 à Toulouse, sur la personne de M.
Chambre civile 1-5
69731adecdc6046d4763d64f
22 janvier 2026
[T] une provision, l'exécution de cette mesure soit subordonnée à la constitution par M.
8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.
DCA_22PA03989_20231020
DCA_22PA03990_20231020
DCA_22PA03992_20231020
DCA_22PA03995_20231020
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