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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
63c649a1be43307c9013b260
16 janvier 2023
d'identité ayant conduit à l'interpellation et au contrôle de la situation de l'étranger.
63c649a0be43307c9013b258
Sur le moyen tiré de la nullité du contrôle d'identité Le contrôle d'identité a été effectué sur le fondement des réquisitions au visa de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale du Procureur de
68e899e960ca52a2831c017c
8 octobre 2025
Il s'ensuit que le contrôle d'identité dont M.
Rétention_recoursJLD
68e1fb85364b3ebed3bf0656
3 octobre 2025
(Cons. const. 20 novembre 2003, n).
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-19 de ce code : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis
RETENTIONS
630ef9af223d7c4f137052d2
30 août 2022
Le 27 juillet 2022, il a été interpellé et entendu dans le cadre d'une procédure de contrôle sur réquisition du procureur de la République.
ETRANGERS
642e760c8b510604f5bc201d
5 avril 2023
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432b
30 novembre 2018
Pourtant, celle-ci soutient que ce contrôle d'identité a été exercé sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure qui concerne les contrôles d'identité intervenus dans des locaux à usage professionnels
6253cc5ebd3db21cbdd8fe50
15 octobre 2012
d'identité de l'intéressée était irrégulier au motif que : " Le conseil de la personne retenue soulève l'irrégularité de ce contrôle d'identité en ce que les policiers n'ont pas caractérisé en quoi
68eddabbc8f5ccbb77339a71
10 octobre 2025
ne transmet pas à l'administration les éléments en sa disposition dont ses papiers d'identité.
630ef9eb223d7c4f13705389
; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant
Pôle 1 - Chambre 11
6347ac6a29ffd2adfff4f419
12 octobre 2022
[W], ne disposait pas de documents permettant de vérifier son identité immédiatement, il n'est pas contesté que ce contrôle est intervenu sur le fondement des réquisitions du ministère public et dans le
64364d5429c3df04f589a54d
11 avril 2023
Monsieur [I] [E] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 4 avril 2023 à 10h50 à [Localité 6].
Chambre 1-1
5fda875ae7f87f13c348d881
25 juin 2019
[P] [E], par la production de deux contrats fiduciaires, la justification de l'existence des deux sociétés fiduciaires au cours des périodes couvertes par les contrats susvisés, outre: - divers courriers
66b5b0fa1eb0145eaea82e96
6 août 2024
Sur la régularité du contrôle d'identité de M.
631834160876004f131a5e20
5 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
6704cb6d2f5f3246ff381522
7 octobre 2024
Le 5 septembre 2024, Monsieur [T] [K] a fait l'objet d'un contrôle d'identité à [Localité 4].
64379e779477fe04f5cc6871
12 avril 2023
[V] soulève le caractère irrégulier du contrôle d'identité, M.[V] ayant été interpellé pour une contravention de 5ème classe, non punie d'emprisonnement.
697869c9cdc6046d47d6b9a2
24 janvier 2026
Le 17 janvier 2026 à 17 heures, les services de police de [Localité 6] ont procédé au contrôle d'identité de [H] [I] [V] au titre de l'article 78-2 du code de procédure pénale après avoir précisé qu'il
Chambre étrangers / HO
65a8d149e12c85000874ae1b
17 janvier 2024
L'agent de police judiciaire relève de l'article 20 du code de procédure pénale, il est habilité à effectuer des contrôles d'identité sous le contrôle permanent d'un officier de police judiciaire.
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