désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les

Enfin, l’article R. 2421-8 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2017, qui figure dans une sous-section relative aux membres de la délégation du personnel au comité social

Cet arrêté qui est suffisamment précis donnait délégation à Mme B... pour signer la décision contestée. Le moyen doit donc être écarté. 8.

Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de

Il n'est pas contesté que Mme [C] a été élue déléguée du personnel le 23 octobre 2008.

[P] et [F], qu'il valait mieux éviter tout contact avec M. [A]-[C] (délégué du personnel) et qu'il en allait de l'avenir de mon contrat de travail dans l'entreprise.

Il est actuellement délégué du personnel 'maille DP Sud-Ouest', représentant syndical au Comité d'établissement 'commercialisateur' et représentant syndical au comité central d'établissement.

désigner pour la durée de son mandat un délégué du personnnel comme représentant de la section syndicale.

[E] (agissant tant pour son compte qu'en qualité de membre de la délégation du personnel du CSE et pour le compte de M.

Le 4 avril 2006, elle a été élue déléguée du personnel suppléante du collège non cadre sur la liste de la CFDT.

par une personne désignée par ce comité, pour justifier qu'elle ait pu agir dans les limites de sa délégation.

[V] en qualité de secrétaire du comité d'entreprise au bas des procès-verbaux des réunions de la délégation unique du personnel versés aux débats. Outre cette attestation de M.

[Y] a indiqué, selon le compte-rendu établi par les délégués du personnel, qu'il n'y avait aucune difficulté économique, juste une gestion différente de la trésorerie, que les salariés n'avaient pas à

[N] a été investi au sein de la société Manpower de divers mandats de représentation du personnel (délégué du personnel et membre du comité d'établissement, puis délégué syndical, puis membre du CHSCT)

Le programme de la modulation est soumis pour avis avant sa mise en oeuvre au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

ou non par les comités d'établissement, - d' en déduire pour chaque année le taux légal national puis le budget dû au comité d'établissement SCE en fonction de sa masse salariale brute issue du compte

G bénéficiait d'une large délégation de signature, le chef d'établissement demeure le seul responsable des actes signés par le délégataire, qui est tenu de lui en rendre compte ; - il est établi que

syndical à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel s'ils existent ne s'y opposent pas.

relative à la contestation de la délibération portant délégation du droit de préemption, et par l'EPF-NA, dans le cadre de la contestation de la décision de préemption, sont liés ; - elle a régulièrement

de travail, mais également au titre d'heures de délégation non rémunérées et de l'abondement de son compte professionnel de formation.