Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

EXPOSÉ DU LITIGE : La SA Maës & Cie est une entreprise générale du bâtiment qui intervient dans six domaines d'activité (le bâtiment, le ravalement, l'industrie, la marine, les ouvrages d'art et le

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

Par jugement du 14 avril 2015, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de ladite société avec une poursuite d'activité limitée au 30 avril 2015 initialement et prolongée jusqu'au 15 mai 2015

B a déclaré être entré irrégulièrement en France et qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national.

A B est entré en France de manière irrégulière et n'a jamais présenté aucune demande de titre de séjour.

de restauration étant parfaitement divisible de celle de l’activité culturelle ; l’activité de la société s’exerce sur le domaine privé ; -une délibération du 4 mars 2020 de la communauté d'agglomération

Pour constater que l'infraction, à caractère matériel, d'occupation irrégulière du domaine public, est constituée, le juge de la contravention de grande voirie doit déterminer, au vu des éléments de fait

Il a commis, le 7 juin 1997, des faits de vol aggravé par deux circonstances, de vol en réunion et d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, pour lesquels il a été condamné le 9 juin 1997

sur le territoire français, enfin par Brahim C..., sa femme et leur enfant, tous trois également en situation irrégulière en France.

de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'évaluation d'office ayant été irrégulièrement mise en œuvre en l'absence d'activité occulte, il a été privé

de : "encadreur, doreur, sculpteur, restauration, plus toutes activités annexes".

La requérante ne justifie d’ailleurs pas d’une activité salariée à la date de l’arrêté contesté.

Dire et juger que le recours systématique à des CDD successifs du 10.03.2011 au 20.06.2013 avait pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Elle soutient que : son recours n’est pas tardif ; le jugement est irrégulier au regard des dispositions des articles R. 711-3 et R. 732-1 du code de justice administrative, dès lors que le rapporteur

[W] a tenu une comptabilité irrégulière, ce qui constitue un cas de faillite personnelle, ' juger que M.

M. et Mme B, ressortissants kosovares, sont entrés irrégulièrement en France le 10 décembre 2014, accompagnés de leur fille aînée mineure, et s'y sont maintenus, après le rejet de leurs demandes d'asile

jugement est irrégulier dès lors que les juges de première instance n'ont pas tenu compte de la note en délibéré déposée par la SEGR le 3 juin 2022 ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est

qu’aurait continué à exercer la société en dépit de sa radiation.

B soutient qu'il justifie d'une présence continue en France depuis sept ans, qu'il ne dispose plus d'attaches en Géorgie et se prévaut de son intégration professionnelle ainsi que de la présence d'une