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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e7
11 juillet 2001
11 juillet 2001
vocation à percevoir, dès son versement, la somme de 100.000,00 Francs, elle-même ayant été constituée séquestre conventionnel à l' effet de la conserver jusqu' à l' accord amiable des parties contractantes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la résiliation n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général ; - la mesure doit être requalifiée en résiliation pour faute du cocontractant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01937_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la résiliation n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général ; - la mesure doit être requalifiée en résiliation pour faute du cocontractant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01608_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ou transité par le territoire de la Partie contractante requise. / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux ; / b) Si l'Etat contractant où cette personne a le
Source officielleChambre des Rétentions
69ce01d1cdc6046d47d2da10
1 avril 2026
1 avril 2026
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions d'entrée et de
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a6
15 avril 2011
15 avril 2011
A... était en mesure d'identifier les deux sociétés contractantes.
Source officielleChambre 1-7
6364ba3ae405357f749ea53c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- un mensonge proféré pour inciter le cocontractant à consentir au contrat.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634f9569b5afe5adfff289d0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie."
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616301534c6681071edf67fa
7 décembre 2011
7 décembre 2011
sur le contenu d'une mesure d'instruction ; Que le tribunal de grande instance, ayant constaté que les éditeurs sont juridiquement solidaires d'obligations indivisibles à l'égard de tous les contractants
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ae1
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un Etat non contractant, entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause", Attendu que l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ae8
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un Etat non contractant, entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause", Attendu que l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da683
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En définitive, rien ne permet de déterminer avec certitude que ce serait la société Epilwax qui aurait, en sa qualité d'administrateur, supprimé l'autorisation d'accès au compte de sa contractante.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00616_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le paragraphe 1 s'applique également aux étrangers titulaires d'une autorisation provisoire de séjour, délivrée par l'une des Parties Contractantes et d'un document de voyage délivré par cette Partie Contractante
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40cb
11 avril 2024
11 avril 2024
En effet, le dol est constitué notamment par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant une information qui, s'il l'avait connue, l'aurait dissuadé de contracter ou l'aurait amené à contracter
Source officielle1ère Chambre
6162fdf13ebbdffcbea6aa47
28 décembre 2011
28 décembre 2011
Dans le contrat synallagmatique, l'obligation de chacun des contractants trouve sa cause dans l'obligation envisagée par lui comme devant être effectivement exécutée, de l'autre contractant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02045_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
artie contractante sur le territoire de laquelle ils énètrent.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03264_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01114_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officiellePage 13 sur 722