A la suite de l'entrée en vigueur du Règlement n°1400/2002 du 31 juillet 2002, la société Auto-Ritz a conclu avec la société Automobiles Citroën trois contrats à durée déterminée entrés en vigueur le 1

Elle a fixé le point de départ du délai de prescription à la date des contrats de prêt et a contesté sur le fond l'existence d'un risque d'endettement au jour des prêts.

Sur la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 12.

Madame [T] développe contre son employeur plusieurs griefs relatifs à l'exécution de ses contrats de travail : le non-respect des préconisations de la médecine du Travail, le non-respect des stipulations

Selon contrat à durée déterminée à effet du 13 mars au 13 novembre 2019, Mme [L] a été engagée par l'association [2] en qualité de directrice de centre d'hébergement, statut non cadre de la convention

[J] fait valoir que les allégations du locataire sur l'état du logement sont contestées et non démontrées.

de travail à durée déterminée écrits et remis aux salariés ODO, dont lui-même, l'absence de comportement frauduleux et déloyal de sa part relatif à la signature des contrats de travail à durée déterminée

l'absence de fraude; - Requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée; - Fixer ses créances au passif de la société [T] aux montants suivants: -

Il n'y a pas lieu de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée.

Le 1er août 2022, la salariée adressait à l'employeur un courrier de rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-respect de sa durée du travail, une rémunération non équitable et pour

[H] avait été engagé par contrat à durée déterminée.

à durée déterminée qui s'est poursuivi après son terme, moyennant un salaire brut moyen mensuel qui était en dernier lieu de 2 377,79 euros.

Par avenant du 1er mars 2008, ce contrat a été renouvelé pour une durée d'un an.

d'apprentissage à durée déterminée, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de remise des documents de fin de contrat de travail ; ORDONNE à la SARL [1] de remettre à M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication, dans le cadre du non

de travail à durée déterminée non écrits, pour une durée de travail variable d'un mois à l'autre, en qualité de journaliste rédacteur (statut de cadre) par la société FRANCE MEDIAS MONDE.

Il n'est pas contesté que le contrat de travail à durée déterminée du 1er décembre 2019 prévoit seulement une durée hebdomadaire de 24 heures, présentée comme une moyenne.

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet aux collectivités territoriales de recruter, par voie de contrat à durée déterminée, des agents non titulaires

et de personnes en grande difficulté sociale, exploitant notamment le Pôle Gérontologique SAINT MAUR, par contrat de travail à durée déterminée en date du 31 août 2000, en qualité de jardinier, statut

[V] [M] a formé des demandes de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat requalifié.