Il s'en extrait que les bâtiments donnés à louer étaient bien, contrairement à ce que les premiers juges ont indiqué, dans un état neuf lors de la prise de possession par le preneur, avec certes quelques

pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas limitativement énumérés par la loi.

] s'est inscrit dans l'exécution d'un chantier spécifique, conclu pour une durée limitée correspondant au chantier que matérialisait l'exécution du contrat de gestion déléguée conclu entre la SEM et la

En application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement

- Sur la demande de requalification des contrats successifs en un contrat à durée indéterminée - En premier lieu, M.

[X] avait d'ores et déjà prévu de se mettre en arrêt-maladie et de conclure un nouveau contrat de travail avec un tiers.

conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire du présent contrat est engagé, en qualité de salarié pour

Cest dans ce contexte que la société doit réorganiser très rapidement ses activités et se trouve contrainte de procéder à une réduction de ses effectifs et d'envisager votre licenciement.'

Au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, M.

-Sur la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée Aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 du Code du Travail, le contrat de travail temporaire ne peut

Enfin elle précise qu'en se référant aux annexes des contrats de travail détaillant les tâches de chacun des époux on relève qu'ils effectuaient des prestations de travail différentes (M.

L'article L.1226-10 du code du travail précise que lorsqu'à l'issue d'une période de suspension de l'exécution du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

, étant précisé la prescription de la créance salariale, c'est-à-dire la période sur laquelle peut porter la demande, qui diffère selon que le contrat est rompu ou pas au moment où l'action est engagée

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat de mise à disposition conclu le 23 mars 2009, la société ADIA, société de travail temporaire, s'est engagée à mettre à la disposition de la société

, son contrat de travail, sa rémunération' et que 'son état d'esprit, l'évolution du travail attendu, le contexte à venir permet de suggérer un contrat type intendant ou régisseur qui permettrait à l'association

[D] précise ne pas avoir changé les piles' ; - dans la pièce principale, transformée en chambre avec un lit double et un berceau, la présence de taches d'humidité noires en surface dans les angles de

sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

L'objet du contrat est donc précisé, à savoir le remplacement de Madame [S] [M].

[P] recevait des ordres et des directives de la part du bureau, qu'il était contrôlé dans l'exécution de ses tâches administratives.

valant contrat de professionnalisation, le premier contrat devenant sans objet au retour de la salariée remplacée.