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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63cb93949c02507c9078df3e
20 janvier 2023
Faisant droit à la demande du salarié, il sera ordonné à la société Resource Consulted Limited d'affilier le salarié la sécurité sociale française et aux organismes sociaux de retraite (AGIRC et ARRCO)
Cour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872d3
3 mars 2005
de droit allemand UTSCH KG et UTSCH BETEILUGUNGS Gmbh.
Chambre Sociale-Section 1
65aa2730a34ad10008581a8a
17 janvier 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT AVANT-DIRE DROIT DU Dix sept janvier deux mille vingt quatre APPELANTE : S.A.
Pôle 1 - Chambre 1
603465c3929fbf5438420d41
13 décembre 2016
La société de droit allemand MAYERHOFER AGRARHANDEL GmbH (MAYERHOFER) et les sociétés françaises TIWY et ETABLISSEMENTS LABOULET (LABOULET) entretenaient des relation d'affaires portant sur des ventes
4ème chambre commerciale
69e316a3cdc6046d47a7cb2d
17 avril 2026
Le 5 mars 2013, la société GenSun a acquis les panneaux photovoltaïques auprès de la société de droit allemand Avancis GmbH (ci-après la société Avancis) selon un contrat qui comportait une clause attributive
603465c3929fbf5438420d40
La société de droit allemand WERNER TIERNAHRUNG GMBH (WERNER) et les sociétés françaises TIWY et ETABLISSEMENTS LABOULET (LABOULET) entretenaient des relation d'affaires portant sur la fourniture d'aliments
12e chambre
6349008163d497adffda4332
13 octobre 2022
sur ces prétentions ; - Renvoyer la société Union à se pourvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sur les prétentions émises par la société Hôtel Alexander, - Constater que la société
Pôle 6 - Chambre 9
6285e16e6a1876057df5d4dc
18 mai 2022
Filiale de la société de droit allemand Becker Antriebe GMBH, la société emploie neuf salariés et applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
63d37b35d1bc2605de4b4d04
26 janvier 2023
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société KRAFT SYSTEMLOGISTIK GMBH & CO.KG
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00005_20240412
12 avril 2024
A, ressortissant congolais, est entré sur le territoire français le 1er juin 2015.
Chambre 4-3
5fe1d572e6c8c66e59c58d42
11 décembre 2020
Le 17 janvier 2014, Monsieur W... sera informé par lettre RAR que la Société M&C Tech Group France SARL a cédé son fonds de commerce à la Société de droit Allemand, M&C Tech group sales service GMDH.
Pôle 5 - Chambre 2
60372eed036fdf0a03030ed0
22 mai 2015
PUMA SE, société de droit allemand, agissant en la personne de ses directeurs généraux, MM.
Chambre 1-3
696b6e0bcdc6046d47a2659f
16 janvier 2026
Or en l'occurrence, comme justement constaté par le premier juge, si le contrat d'architecte litigieux porte sur des travaux réalisés sur un terrain, immeuble par nature, l'action intentée contre Mme [
616243c11217cad6c0164922
23 septembre 2014
HOECHST GMBH société de droit allemand prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] ALLEMAGNE représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat
6e chambre
6031fcd247e14f351dd7bed6
22 mai 2018
[A], - constater l'absence de tout lien de subordination entre la société MAZARS SA et M.
6033a8021619a55c1eb74662
3 mai 2017
MOTIFS Mme [B] [S] a été recrutée par la société de droit allemand LUCIA STRICKWARENFABRIK AG dans le cadre d'un «contrat d'agent commerciale» à durée indéterminée ayant pris effet le 1er janvier 1985
Chambre sociale
69737a0ccdc6046d476bacdc
22 janvier 2026
ACTEVERT C/ Société AIG EUROPE SA la Société AIG EUROPE SA, venant aux droits de la Société AIG EUROPE LIMITED, elle-même venant dans les droits de la Société AIG EUROPE NETHERLANDS, Société de droit
1ère Chambre
62c67bd5ca9bf263790306c4
5 juillet 2022
La société SN Diffusion est un distributeur de véhicules automobiles multimarques qui a signé un contrat de distribution exclusive de véhicules électriques Seres de la société chinoise Sokon, contrat entré
6253c861bd3db21cbdd851e3
16 juin 2000
du 24 octobre précédent, modifiaient toute l'économie du contrat du 30 décembre 1992 et de celui signé entre la société FILMAX et le co-producteur allemand CINEMA 88, et que la participation déterminante
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d4dc25a97f0381f4cbe
12 mars 2015
société de droit allemand ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] - ALLEMAGNE prise en la personne de sa dirigeante en exercice, Madame [O] [M], domiciliée en cette qualité audit siège Représentée
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