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2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

63cb93949c02507c9078df3e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Faisant droit à la demande du salarié, il sera ordonné à la société Resource Consulted Limited d'affilier le salarié la sécurité sociale française et aux organismes sociaux de retraite (AGIRC et ARRCO)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872d3

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

de droit allemand UTSCH KG et UTSCH BETEILUGUNGS Gmbh.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65aa2730a34ad10008581a8a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT AVANT-DIRE DROIT DU Dix sept janvier deux mille vingt quatre APPELANTE : S.A.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603465c3929fbf5438420d41

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

La société de droit allemand MAYERHOFER AGRARHANDEL GmbH (MAYERHOFER) et les sociétés françaises TIWY et ETABLISSEMENTS LABOULET (LABOULET) entretenaient des relation d'affaires portant sur des ventes

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a3cdc6046d47a7cb2d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 5 mars 2013, la société GenSun a acquis les panneaux photovoltaïques auprès de la société de droit allemand Avancis GmbH (ci-après la société Avancis) selon un contrat qui comportait une clause attributive

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603465c3929fbf5438420d40

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

La société de droit allemand WERNER TIERNAHRUNG GMBH (WERNER) et les sociétés françaises TIWY et ETABLISSEMENTS LABOULET (LABOULET) entretenaient des relation d'affaires portant sur la fourniture d'aliments

Source officielle
CA

12e chambre

6349008163d497adffda4332

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

sur ces prétentions ; - Renvoyer la société Union à se pourvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sur les prétentions émises par la société Hôtel Alexander, - Constater que la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16e6a1876057df5d4dc

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Filiale de la société de droit allemand Becker Antriebe GMBH, la société emploie neuf salariés et applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

Source officielle
CA

12e chambre

63d37b35d1bc2605de4b4d04

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société KRAFT SYSTEMLOGISTIK GMBH & CO.KG

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00005_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

A, ressortissant congolais, est entré sur le territoire français le 1er juin 2015.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fe1d572e6c8c66e59c58d42

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Le 17 janvier 2014, Monsieur W... sera informé par lettre RAR que la Société M&C Tech Group France SARL a cédé son fonds de commerce à la Société de droit Allemand, M&C Tech group sales service GMDH.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60372eed036fdf0a03030ed0

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

PUMA SE, société de droit allemand, agissant en la personne de ses directeurs généraux, MM.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

696b6e0bcdc6046d47a2659f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Or en l'occurrence, comme justement constaté par le premier juge, si le contrat d'architecte litigieux porte sur des travaux réalisés sur un terrain, immeuble par nature, l'action intentée contre Mme [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616243c11217cad6c0164922

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

HOECHST GMBH société de droit allemand prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] ALLEMAGNE représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat

Source officielle
CA

6e chambre

6031fcd247e14f351dd7bed6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

[A], - constater l'absence de tout lien de subordination entre la société MAZARS SA et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb74662

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

MOTIFS Mme [B] [S] a été recrutée par la société de droit allemand LUCIA STRICKWARENFABRIK AG dans le cadre d'un «contrat d'agent commerciale» à durée indéterminée ayant pris effet le 1er janvier 1985

Source officielle
CA

Chambre sociale

69737a0ccdc6046d476bacdc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ACTEVERT C/ Société AIG EUROPE SA la Société AIG EUROPE SA, venant aux droits de la Société AIG EUROPE LIMITED, elle-même venant dans les droits de la Société AIG EUROPE NETHERLANDS, Société de droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67bd5ca9bf263790306c4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société SN Diffusion est un distributeur de véhicules automobiles multimarques qui a signé un contrat de distribution exclusive de véhicules électriques Seres de la société chinoise Sokon, contrat entré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851e3

Appel

16 juin 2000

16 juin 2000

du 24 octobre précédent, modifiaient toute l'économie du contrat du 30 décembre 1992 et de celui signé entre la société FILMAX et le co-producteur allemand CINEMA 88, et que la participation déterminante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d4dc25a97f0381f4cbe

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

société de droit allemand ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] - ALLEMAGNE prise en la personne de sa dirigeante en exercice, Madame [O] [M], domiciliée en cette qualité audit siège Représentée

Source officielle

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