LA COUR Madame [X] [C] travaille à temps partiel au sein de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France.

du cycle doit être fixée par cette convention ou cet accord , que l'article 11 de l'accord RTT du CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE du 19 novembre 1999 prévoyant le recours au cycle à 12 semaines, dont se

La convention collective nationale applicable était celle de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992.

-sur les obligations conventionnelles en matière de prévoyance dans les activités du déchet dont relève I'employeur : -la convention collective ne comporte aucune précision ni sur le type ni sur le niveau

[Y] avait la qualité de dessinateur chef de groupe, statut cadre, et bénéficiait des dispositions de la convention collective des IAC des travaux publics.

conservant un droit individuel de poursuite, ce bien étant hors procédure collective, - que le commandement de payer valant saisie publié par la caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire

salaire en relais des obligations relatives au maintien de salaire prévues par la convention collective.

INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 03 Décembre 2020 RG : 19/00486 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT

Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.

- mauvaise application de la convention collective applicable induisant un rappel de salaire En application de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle

a été chiffré, entre 2015 et août 2019, à -20 % pour la santé collective, -31 % pour la prévoyance collective et -23 % pour la retraite collective.

Il soutient notamment, que : - les irrégularités de l'employeur sur l'assiette des cotisations engage la responsabilité contractuelle de celui-ci en se prévalant de la convention collective nationale

collective de la métallurgie, elle se trouve donc soumise à l'ensemble des dispositions conventionnelles de cette branche d'activité, que la lettre exposant les motifs de la rupture n'indique pas que

Elle emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des entreprises de service à la personne du 20 septembre 2012.

S'agissant de la détermination de la convention collective applicable à l'entreprise et par, conséquent, des dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail dont la société peut se prévaloir

L'URSSAF fait quant à elle valoir que contrairement aux affirmations de la cotisante, la convention collective applicable ne comporte pas de dispositions imposant à l'employeur de continuer à verser lui-même

par les termes de la convention collective applicable, - que les dispositions du contrat de travail n'avaient qu'une valeur informative, - que la norme collective, plus " réactive " doit s'appliquer,

La convention collective applicable est celle du négoce en fournitures dentaires.

Pour ceux ayant passé ce seuil, et dans l'hypothèse d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, l'accord collectif ne prévoit d'indemnisation complémentaire que si l'arrêt dure plus de trente jours

au paiement « d'heures de présence responsable », déjà rémunérées conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur conventionnelles