Les courriels versés en pièce 13 par l'employeur se bornent à faire état d'échanges entre M. [E] et M.

charges sociales et des coûts sociaux, que la convention prévoit la rédaction de recommandations et la préconisation des mesures à mettre en ¿uvre, pour concourir à une prise de décision par la société

Considérant que la convention de forfait en jours prévue à son contrat de travail est nulle au motif qu'il y a été soumis à tort et que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut

Le salarié se bornant à demander l'application de la loi française, sans prétendre que la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est une norme impérative

De même, il résulte de l'inscription au Registre National des entreprises du 28 février 2024 versée aux débats, que l'employeur est M.

En premier lieu, pour écarter le moyen tiré de l'absence de distributions, les premiers juges ont retenu au point 9 du jugement que les quatre notes d'honoraires produites pour en justifier n'étaient pas

est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

En l'espèce, comme il a été précédemment dit, le salarié a été soumis à une convention de forfait privée d'effet ce dont il résulte que le régime des heures supplémentaires lui est applicable.

pour faute grave : Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité

En premier lieu, en se bornant à faire état de ce que le montant des travaux résultant de l'avenant n° 3 (54 437 583 euros HT) et le montant final réalisé (61 607 044 euros HT) étant supérieur de 7 169,461

Sur l'indemnité compensatrice de préavis La salariée a maintenu sa demande d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 6 156,78 euros outre les congés payés, que les premiers juges lui ont allouée

La nullité du licenciement ouvre droit pour la salariée au versement : - d'une indemnité compensatrice de préavis de 1686,84 euros et les congés payés afférents, - d'une indemnité légale de licenciement

Nous vous rappelons que vous devez strictement effectuer toutes les heures prévues à votre contrat de travail, qui prévoit 41 heures hebdomadaires (sauf cas de forces majeures).

Il résulte de l'instruction que le requérant, qui avait son foyer en France et y exerçait une activité professionnelle salariée en tant que directeur du développement commercial de la société F, était

Il résulte également de ce courrier que la réalisation de prestations de ménage n'était pas contestée, seule était en cause le volume horaire effectué pour lequel la société LDG Avocats avait des interrogations

à verser des feuilles d'arrêt-maladie, sans justifier du refus par l'employeur, comme il le prétend, de le faire bénéficier d'une prise en charge liée à sa maladie professionnelle diagnostiquée en mars

[I] verse essentiellement des attestations de tiers à la société Passion Scooter se bornant à rapporter ses propos selon lesquels il avait commencé à travailler dès le 8 juillet, un contrat de travail

- Sur la validité de la convention de forfait en jours : Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des

Néanmoins, il ressort des pièces produites que le contrat de travail de Mme [M] prévoit une rémunération dont le taux horaire varie selon que les heures effectuées sont des heures de formation en présence

[O] et ces sociétés s'est trouvée régie par une multiplicité de contrats à durée déterminée successifs; que son activité professionnelle l'a conduit à être régulièrement affecté à la conception, sous