et a fixé le pays de son renvoi.

D C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Vienne a ordonné son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter

A la suite d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale présentée par les autorités suisses en janvier 2009, le Procureur de la République de Nice a fait procéder le 20 janvier 2009, dans le cadre

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de travail à durée déterminée en date du 14 avril 2020, soumis à la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, Monsieur [H] [Y] a été embauché

[M] [G], président, par une sentence rendue à Paris le 10 avril 2014, a constaté son incompétence pour statuer en matière de concurrence déloyale, dit que la sentence du 20 novembre 2010 n'a pas autorité

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles pour l'examen

A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative

A la suite d'un signalement de l'Autorité des marchés financiers, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête sur les activités de la

A B en 2010 et 2011 en tant qu'intermédiaire missionné par les autorités françaises, notamment auprès des autorités kazakhes, qu'elle a regardées comme ayant été exercées de manière occulte et comme ayant

ni n'a été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

G a sollicité l'asile.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen

E..., épouse A...

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités néerlandaises pour l'examen

A l'inverse, dès lors que le délai de départ est de trente jours, le préfet n'a pas à motiver sa décision quand l'étranger n'a présenté aucune demande tendant à ce que ce délai soit prolongé. 12.

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français