Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

[E] a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur, du fait d'amendes non réglées. De juillet à septembre 2018, M.

[M] fait valoir que la facilité de caisse garantie a pris fin pour avoir été dénoncée par la banque selon courrier du 15 octobre 2013 à effet au 7 novembre 2013, et par suite la société CREDIT DU NORD

* * * MOTIFS DE L'ARRET La société MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE fait valoir en substance : Sur la demande dirigée contre Maître [C] [M], ès qualités de curateur à la faillite de la société

Sur ce, Sur les conditions de la faillite personnelle : Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait

Afin de justifier du montant du solde débiteur du compte courant professionnel, la banque indique produire la convention de prêt professionnel stipulant la facilité de caisse de 1 550 euros ainsi que le

a été faite sciemment.

[Z] ; Considérant, il est vrai, que l'article premier du chapitre 1 le Règlement 44  / 2001 exclut de son champ d'application «'les faillites, concordats, et autres procédures analogues » ; Qu'en

d'ouverture de compte le 9 juillet 1991 et une facilité de caisse le 8 février 1993, qui prévoient la tarification des incidents de fonctionnement.

Les paiements préférentiels correspondent au II 3° de l'article L. 653-3 qui prévoit la faculté de prononcer une faillite personnelle à l'encontre du dirigeant pour « avoir fait des biens ou du crédit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Le 10 juillet 2003, le Crédit du Nord a accordé à la société BCK une facilité de caisse d'un montant de 10.000 euros au taux conventionnel de 10,60%.

Elle ne peut pas davantage être regardée comme ayant participé à une même opération de travaux publics que la société SPIE Facilities, précédent titulaire du contrat de maintenance. 5.

Or, ni ce principe, ni aucune autre règle ne prévoit au bénéfice du délégataire un droit à l'équilibre financier.

Dès lors le fait de ne pas avoir consulté ce fichier est de nature à entraîner la déchéance totale des intérêts conventionnels. La décision déférée sera donc confirmée de ce chef.

De plus, le critère de révélation postérieure des faits, fait défaut.

Le 23 juin 2016, la société [X] a fait signifier à la société Fabrics un commandement de payer visant la clause résolutoire, en invoquant une absence de règlement des loyers depuis le 1er avril 2015.

La Chambre syndicale des entreprises de déménagements et gardes-meubles de France, créée en 1890, est une association régie par la loi de 1901 constituée de 15 groupements régionaux.

La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions notifiées par