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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
6364ba6be405357f749ea62e
27 octobre 2022
[P] une mise en demeure relative aux cotisations sociales et majorations de retard dues pour le 2ème trimestre 2015. M.
Pôle 6 - Chambre 1
615e0e04c25a97f0381f5157
27 octobre 2014
navigant commercial exerçant son mandat se voyant appliquer les mêmes règles que le personnel navigant commercial maintenu au sol; Considérant qu'il résulte de la convention d'entreprise du personnel
1re chambre civile
677f67af8c38f76f78303399
7 janvier 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [H] [D] [T] [D] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats
Chambre 1 A
6718948fd8ceca1cd7018fe8
16 octobre 2024
MINUTE N° 498/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Dominique HARNIST Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 16.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE
2EME PROTECTION SOCIALE
64f6c4d7ed0253d969201caf
4 septembre 2023
A ce titre, il est à noter que la Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'apprécier la conformité d'un traitement de données personnelles à la LIL et la sanction de sa méconnaissance (Com., 25 juin 2013
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e02
21 novembre 2017
Ils ajoutent une demande tendant à voir reconnaître un droit à complément de subvention au titre des avantages en nature déduits du compte 641 et au titre de la rémunération des personnels des sociétés
Pôle 6 - Chambre 12
67820933fa7a008e5409f3e6
10 janvier 2025
Sur le montant des cotisations dues L'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance
Chambre sociale
6628a176b2cb67000826a52d
19 avril 2024
au titre d'un complément familial n'est due, - juger que les cotisations et contributions dues au titre des rémunérations non déclarées rémunérations non soumises à cotisations, contractuels, s'élèvent
634a4f2facdcd6adff75a935
14 octobre 2022
En l'espèce, la mise en demeure porte sur un montant total de cotisations et contributions de 42 799 euros dues au titre des années 2013, 2014 et 2015 et sur un montant total de 5 940 euros, étant souligné
Chambre 4-8a
69f2edb0cdc6046d470d557a
23 avril 2026
sociales dues à ce titre, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, dit que le remboursement des cotisations indûment payées s'imputera sur les cotisations ultérieurement dues
Chambre Sociale-1ère sect
68e7431a3940dd585f4f7582
8 octobre 2025
décembre 2019 CT 21025 ' 14 117 euros au titre des cotisations et pénalités forfaitaires restant dues pour les années 2016 et 2017 CT 21024 ' 64 307 euros au titre des cotisations et majorations de retard
6253ca15bd3db21cbdd89ffb
3 juillet 2007
des années 1999 à 2002, afférente aux cotisations se rapportant au remboursement des "Effets et objets personnels transportés ", "Frais de location d'un véhicule de remplacement" et de la quote part des
Sécurité sociale
60325bdd6e9ba091191522c0
20 février 2018
L'URSSAF maintenait, en revanche, le redressement concernant la pénalité due pour absence de négociation sur l'emploi des personnes âgées.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032f3dd8068756791b7a3ed
26 octobre 2017
conséquence la contrainte portant sur cette base pour un montant de 16.988 euros en principal, - à titre subsidiaire, dire que seules pourraient être dues des cotisations sur les avantages en nature
5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27af
23 janvier 2025
à hauteur de 652 euros au titre du chef de redressement n°2 - une somme due par la société de 1 834 euros au titre du chef de redressement n°3 - une somme due par la société de 462 euros au titre du
CHAMBRE SOCIALE C
6035c732b834c92e8787b229
26 février 2016
à titre de rémunération, y compris les cotisations salariales.
Chambre sociale TASS
6350e47142150aadff23da40
19 octobre 2022
euros au titre des cotisations dues pour le 3ème trimestre 2014 et 582 euros au titre des majorations de retard, - 03 août 2015, signifiée le 18 août 2015, pour la somme totale de 13 223 euros dont 12
680b1db02c124f4fd8d672fa
24 avril 2025
Il ajoute que les cotisations réclamées au titre du 4ème trimestre 2020 ne sont pas dues puisque la société a été mise en liquidation judiciaire le 7 décembre 2020.
696a0bfbcdc6046d4780fe0e
15 janvier 2026
novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44473cdc6046d472ea248
Le 5 juillet 2022, une copie du procès-verbal de clôture d'enquête de la [5] a été transmis à la SCA [2][Localité 2] en la personne de M. [A], président de la coopérative. M.
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