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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01378_20230125
25 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, M.
Chambre 1-7
68676bdffdaf41a8356be6c3
3 juillet 2025
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie FARRUGIA Me Franck DE VITA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de NICE en date du 13 Juin 2024 enregistré
Chambre Sociale
68df5a2f21a269c1272039c6
2 octobre 2025
d'un sursis à statuer jusqu'à ce que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Poitiers statue sur l'appel interjeté, en retenant que la question de la matérialité des faits de violence
Cour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394a
30 janvier 2017
VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 27 DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 00935 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03288_20220614
14 juin 2022
Il s'est vu retirer ce délai de départ volontaire de trente jours à l'occasion d'un placement en garde à vue pour des faits de violence conjugale ayant conduit le préfet des Hauts-de-Sein à lui infliger
ETRANGERS
635b71ceb201587f74be022e
26 octobre 2022
[R] [J] et son épouse reste incertain en l'état de sorte que le regroupement du couple a pu légitimement être écarté au regard des violences imputées à M.
6253c996bd3db21cbdd88b55
24 octobre 2006
DÉCISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : La cour est saisie de l'appel interjeté, le 27 juin 2006, par Mathieu X... du
6253c9febd3db21cbdd89c34
18 janvier 2008
Norbert est prévenu d'avoir à Bordeaux le 20 octobre 2006, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours, en l'espèce 10 jours sur
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01494_20250506
6 mai 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M.
Chambre des Rétentions
66b7027e3c6673575cac17de
9 août 2024
d'autrui, de violences volontaires sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours sur deux victimes, et de violences volontaires
6253ca83bd3db21cbdd8b3ae
6 mars 2008
prévenu : d'avoir à HAZEBROUCK, le 25 janvier 2007 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement exercé des violences sur Monsieur A...
Juge des référés
ORCA_24VE03197_20250425
25 avril 2025
Ces infractions sont au nombre de celles visées à l'article L. 312-3 précité qui s'applique aux violences volontaires prévues par les articles 222-7 et suivants du code pénal et notamment par son article
CHAMBRE SOCIALE A
5fdba71c1aec96864ccb4cdd
13 février 2019
Les pièces produites par l'employeur sont donc insuffisantes pour établir les faits de violence verbale et physique que celui-ci impute à son salarié.
DCA_22MA01963_20221104
4 novembre 2022
Procédure devant la Cour : I.
6253ca85bd3db21cbdd8b40b
21 novembre 2007
exercé des violences sur Monsieur D...
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
[W] [V] [L] de sa demande de nullité de l'aval pour violence.
6253cb21bd3db21cbdd8ce2b
18 décembre 2008
des voies de fait ou des violences sur Tatiania F..., en faisant usage d'une arme, en l'espèce un poing américain, ces violences n'ayant entraîné aucune incapacité de totale de travail, et ce alors qu'il
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01636_20240410
10 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M.
3ème chambre
DCA_24TL01347_20251209
9 décembre 2025
Bentolila a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24LY03183_20251020
20 octobre 2025
Dès lors, les conclusions présentées à la cour tendant à l’annulation des décisions portant refus de délai de départ volontaire, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire
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