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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
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20 décembre 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
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Chambre 1-9
696a98cacdc6046d4792321a
15 janvier 2026
Par contre, les courrier de l'huissier et relevé de la CARPA (pièces n°10 à 13 intimée) établissent que le créancier poursuivant n'a perçu qu'une somme de 148 500 €.
Pôle 1 - Chambre 10
63b7cdac6b63637c907b7c75
5 janvier 2023
[K] lui ait indiqué son adresse aux Etats-Unis.
1ère chambre
DCA_21TL02927_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et des établissements publics : " Sont prescrites, au profit
Pôle 5 - Chambre 6
633e7034f8faf13e2e973df5
5 octobre 2022
L'article L. 622-21, paragraphe premier, du code de commerce dispose : 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas
3ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5df4
15 octobre 2024
Sur une créance paraissant fondée en son principe L'appelant fait valoir qu'il n'est pas justifié d'une créance paraissant fondée en son principe dès lors que les demandes des intimés liées à une occupation
DCA_23PA01570_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
DCA_23PA01573_20240711
DCA_23PA01575_20240711
2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
Elles ne font pas plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident ou
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
DCA_23PA01572_20240711
DCA_23PA01574_20240711
DCA_23PA01576_20240711
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