Dans ces conditions, Mme D... devait être regardée comme ayant demandé la décharge de ces impositions, majorations et frais de poursuites.

Il ajoute qu'un bon de mise en décharge ne constitue ni une déclaration de sinistre, ni un complément à la déclaration de sinistre, ni même une demande de prise en charge.

décembre 2018 par laquelle le centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de La Réunion a exclu le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Pierre du calcul des heures de décharge

Sur les conclusions tendant à la décharge de responsabilité solidaire : 4.

La SARL Luxsol and Batilux relève appel de ce jugement en tant que le tribunal a rejeté le surplus de sa demande de décharge. Sur l'étendue du litige : 2.

Théophile..., décharge Maître Y...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Valpharma France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à hauteur de 15 836 euros, la décharge des intérêts

D... née C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 810 952 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () / () / 2.

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3.

Divers comptables des finances publiques étant créanciers hypothécaires inscrits, le Trésor public a déclaré ses créances au greffe le 26 novembre 2018.

L'administration a, en conséquence, ramené le déficit déclaré par la société pour l'année 2013 de 71 412 euros à 2 893 euros, et celui déclaré pour l'année 2014 de 60 112 euros à 13 242 euros.

L'administration a, en conséquence, ramené le déficit déclaré par la société pour l'année 2013 de 71 412 euros à 2 893 euros, et celui déclaré pour l'année 2014 de 60 112 euros à 13 242 euros.

B... a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période couvrant les années 2016 et 2017 et la décharge des cotisations supplémentaires

D’Amico, par une demande enregistrée sous le n° 1807769, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Mauriers a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la taxe d'aménagement, d'un

jusqu'à l'Aire, que la difficulté porte sur la propriété du canal de décharge.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux laissées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

de Furiani, Subsidiairement, Déclarer l'irrecevabilité de la demande en ce que la commune n'est pas valablement et légalement représentée pour agir, Déclarer l'irrecevabilité de la demande s'agissant