Elle se prévaut d'un arrêt prononcé le 16 novembre 2015 par le tribunal des conflits pour conclure à l'incompétence des juridictions judiciaires pour statuer sur le litige, ceci car le tribunal des conflits

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées

Vu la décision de M.

Par un jugement n° 1708662 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1708661 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

[C] [Y] né le 24 Juin 2001 à [Localité 2] EN TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

En conséquence, la décision entreprise est confirmée sur ce point. - Sur la compétence de l'auteur de la requête : M.

B D et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs du 8 juillet 2022 portant refus d'autorisation

[N] [P] né le 01 Janvier 1998 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[Y] [L] né le 26 Novembre 1974 à [Localité 3] ( GEORGIE) de nationalité Géorgienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d’État, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion

[L] [D] né le 15 Janvier 1995 à ZEMOURI (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Le tribunal judiciaire est donc compétent.

[X] [H] né le 02 Janvier 1980 à [Localité 2] (HAITI) de nationalité Haïtienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Si la cour devait considérer qu'il entre dans son office de contrôler la décision du tribunal arbitral sur la compétence, la République du Kosovo soutient qu'en tout état de cause le tribunal arbitral

A... relève appel du jugement du tribunal administratif d’Orléans du 30 mars 2023, qui a rejeté sa requête tendant à l’annulation de ces deux dernières décisions. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C E ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le sursis à statuer sur leur requête dans l'attente que

Se fondant sur les dispositions de l'article R.325-27 du code de la route relatif à la contestation d'une décision de mise en fourrière et sur la décision du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, la ville

L'appelant en conclut que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

[X] [R] né le 15 Février 2003 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.