Par jugement en date du 05 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Castres a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la Sci Avs et a désigné Maître [L] en qualité de mandataire

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, l'affaire a été débattue le 16 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président, chargée du rapport.

sur la demande de revendication de And Plast et l'a renvoyée à mieux se pourvoir devant la juridiction de droit commun, dit en conséquence ne pas avoir à statuer sur la validité et l'opposabilité

Par jugement du 4 juillet 2025, la chambre des procédures collectives civiles du tribunal judiciaire de Strasbourg constatait l'absence de bonne foi de Monsieur [N] [D], rejetait la demande en ouverture

L'Urssaf demande à la Cour de : -dire et juger que la société [3] est irrecevable à contester les chefs de redressements qu'elle a précédemment admis et qu'elle n'a pas soumis à l'examen de la commission

du Midi en redressement judiciaire, débouter les autres parties de leurs demandes, statuer ce que droit sur les dépens. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 octobre 2024

Par jugement du 20 janvier 1998, le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l' égard du GFA DU CHÂTEAU DE ROUTIER dont Michèle Z... était gérante

Par jugement du 20 janvier 1998, le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l' égard du GFA DU CHÂTEAU DE ROUTIER dont Michèle Z... était gérante

Par jugement du 20 janvier 1998, le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l' égard du GFA DU CHÂTEAU DE ROUTIER dont Michèle Z... était gérante

Par jugement prononcé le 2 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit : - dit que le redressement opéré par l'Urssaf doit être totalement maintenu ; En

Elle ajoute que la recevabilité d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire ne suppose pas, au stade l'examen de cette demande, la démonstration par le débiteur de la possibilité d'un redressement

[R] 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [R] du surplus de ses demandes.

X..., et cette dernière a prononcé le 17 février une décision de sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale définitive, une information judiciaire étant en cours .

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incidence d'un précédent contrôle : La société se prévaut d'un accord tacite de l'URSSAF sur la pratique redressée au titre du chef de redressement numéro 13.

Le dispositif du jugement précise que 'l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 29/09/2024 à 14:00 en chambre du conseil, afin de statuer sur le plan de redressement, ou la conversion de la procédure

Par jugement 23 mars 2022, le redressement judiciaire de M.

implicite de rejet de la commission de recours amiable saisi le 15 octobre 2015 irrecevable, - déclaré la demande d'annulation du redressement irrecevable.

[M] a relevé appel de cette décision. Par conclusions n° 2 déposées le 10 mai 2024 et reprises oralement à l'audience devant la cour, M. 

le 10 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, et Monsieur Lionel LAFON, Conseiller.