Sur la recevabilité à agir de la ville de Paris M.

25/07874 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLWS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Novembre 2025 - Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 21/07609 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : SARL [

Par mention au dossier en date du 10 septembre 2015, le Conseiller de la mise en état a invité les parties à fournir leurs observations sur la recevabilité des conclusions de l'appelant en date du 22 juin

définitive intervienne sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts [HN]/[X], n'ont plus d'objet puisqu'il est acquis aux débats que l'instance pénale est définitivement

: a débouté José X... de sa demande de constitution de partie civile sans frais.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 février 2017.

DÉCISION : Rendue contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur les appels relevés par le prévenu des seules dispositions civiles et par les 13 parties civiles à l'encontre

Marcel Z... pour escroquerie par établissement de fausses attestations en vue d'obtenir des prestations sociales et elle lui demandait " d'enregistrer sa constitution de partie civile aux fins d'obtenir

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile N° RG 25/01731 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTBI Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 01 juillet 2025 - RG 23/

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

part, que la signification de l'assignation effectuée le 5 mars 2019 est tardive au regard des dispositions légales prévues par l'article 905-1 du code de procédure civile.

à la recevabilité de l'appel, la recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile et la recevabilité des actes de procédure en application de l'article 930

Le 2 juillet 2025, un avis de fixation de l'affaire à bref délai, en application de l'article 906 du code de procédure civile, a été notifié aux parties par greffe. M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE DU 21 avril 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 2190 (QPC) Numéro

MOTIFS DE LA DECISION, La recevabilité de l'appel n'est pas discutée.

Sur la recevabilité L'article 1045-2 du code de procédure civile dispose que la contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au

et dit que chacune des parties supportera ses dépens.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL L'appel interjeté par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité à la procédure de surendettement et la bonne foi : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation la Cour d'Appel, saisie d'un

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2012.