code de procédure civile, également applicables à l'espèce, viennent préciser : 'Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision

Enfin, l'article 514-6 précise : ' Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.'

Enfin, l'article 514-6 précise : ' Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.'

PAR CES MOTIFS Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,susceptible de pourvoi

Par ces motifs Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,susceptible de pourvoi en

Par ces motifs Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,susceptible de pourvoi en

PAR CES MOTIFS Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,susceptible de pourvoi

MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité du testament de 2013 pour insanité d'esprit introduite par le fils du défunt.

civil ne sont pas susceptibles de s'appliquer s'agissant d'une non- conformité de la fermeture des fenêtres litigieuses.

Néanmoins, les ordonnances rendues par la première présidence dans le contentieux de la rétention administrative des personnes étrangères en situation irrégulière sont exécutoires nonobstant pourvoi.

Cependant, il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2025 que les autorités syriennes avaient alors indiqué ne pas pouvoir vérifier l'identité de l'intéressé en l'absence de document original, tandis

X se disant [X] [I] ou [F] [B] ne peut prétendre à une assignation à résidence, faute pour lui d'avoir remis préalablement à la présente décision un passeport original valide aux autorités.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire est susceptible

Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante : ' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

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Par ces motifs Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant par mise à disposition publique au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire

Un pourvoi en cassation ne peut être formé contre un jugement de recevabilité, car une telle décision ne met pas fin à la procédure (articles 605 à 608 du code de procédure civile).