n° 91-1191 du 27 novembre 1991 modifié le 24 mai 2005 organisant la profession d'avocat , pour manquements à l'article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN)organisant la profession d'avocat et aux

16 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 26 septembre 2022.

du 27 novembre 1991 et d'ordonner son inscription au tableau de l'ordre des avocats de Montpellier sous réserve de la réussite de l'examen déontologique.

n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Faits et procédure

et l'article 7 du décret du 27 novembre 1991, serait acquise à deux conditions cumulatives, la naissance d'un différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et l'existence d'une clause

SUR LE FOND : Il convient de rappeler en droit, et aux termes des dispositions de l'article 109 du décret du 27 novembre 1991, que le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'ordre

En outre, l'article 277 dudit décret du 27 novembre 1991 prévoit qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.

régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ; Vu les explications orales à l'audience fournies par Maître Y... ; SUR CE Conforme aux exigences de l'article 176 du décret

du 27 novembre 1991.

Le bâtonnier ne s'est pas prononcé dans les délai de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 et Madame X...a saisi le Premier Président par courrier adressé à la cour le 2 octobre 2015.

régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ; Vu les explications orales à l'audience fournies par Maître X... ; SUR CE Conforme aux exigences de l'article 176 du décret

MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 179-4 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonner doit rendre sa décision dans les quatre mois à compter de sa saisine, sauf prolongation si la nature ou

du 27 Novembre 1991 sus-visé que l'utilisation du compte CARPA pour la réalisation d'un objet qui n'est pas susceptible de se rattacher à un acte juridique ou judiciaire accompli par l'avocat dans le

2020 ; Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé par Monsieur V...

MOTIFS : Conformément aux dispositions de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la procédure relative aux honoraires est une procédure orale.

du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé le 4 février 2010 par la société SAS SOGEPROM ENTREPRISES IDF à l'encontre de la décision rendue le 12 janvier 2009 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

SUR CE, Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, qui est en conséquence

no 91-1197 du 27 novembre 1991.

Puis le Premier Président a mis l'affaire en délibéré, par mise à disposition au greffe au 6 novembre 2012, Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.