Il est constant que l'employeur, pour répondre à son obligation conventionnelle impérative, a souscrit auprès de la société anciennement UAP un contrat dont l'objet est défini par l'article premier, alinéa

garanti par le contrat d'assurance ne sont pas garanties.

effet par le contrat de travail ou la convention collective).

d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont

nulle par ailleurs dans le contrat d'assurance, sauf à le dénaturer, ou qu'il conviendrait d'interpréter le contrat en un sens favorable à l'assurée, qui n'est pas un professionnel de l'assurance, s'agissant

contrat d'assurance.

GENERALES DE FRANCE, ASSURANCES MARITIMES AERIENNES & TERRESTRES, COMMERCIAL UNION ASSURANCES, GAN INCENDIE ACCIDENT, GERLING-KONZERN, LE CONTINENT, UNI EUROPE ASSURANCES, MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré.

Elle a souscrit, par l'intermédiaire du courtier GROUPE EUROPÉEN D'ASSURANCES (GEA), spécialisé dans l'activité hôtels/cafés/restaurant, un contrat d'assurance multirisque professionnelle auprès de la

Il demeure que la société Hôtel Saint Julien a ouvert, à la suite de travaux exécutés au cours du contrat d'assurance, un espace bar qu'elle exploite depuis octobre 2019, dont il n'est pas soutenu qu'il

L'article 1190 de ce même code précise que dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Il expose que la taxation des contrats d'assurance automobile est régie par cet article qui dispose que «'le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre

La SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL a, par déclaration du 26 septembre 2005, interjeté appel contre ce jugement dans des conditions de recevabilité qui apparaissent régulières en la forme.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat d'assurance En l'espèce, il est constant que les périodes au titre desquelles la société JCR demande l'exécution du contrat la liant à Axa, sont

* * * Le 17 mai 2000, M.et Mme [T] ont chacun adhéré à un contrat d'assurance-vie Actilion Vie souscrit par le Crédit Lyonnais auprès de la société Assurances Fédérales Vie, aux droits de laquelle

souscrit auprès de la société Galian assurances. 1- Sur les demandes à l'encontre de la SA Galian assurances Aux termes de l'article L.112-1 du code des assurances, « L'assurance peut être contractée

définie au contrat'.

ou Nature des contrôles :Le contrôle porte sur les réalisations de l'année écoulée ou les écarts entre objectifs et réalisations. 7 Nature des instructions reçues :L'emploi participe à la définition

Le 17 janvier 2014, elle a souscrit auprès d'AXA un contrat d'assurance multirisque professionnelle, garantissant notamment les conséquences financières de l'arrêt d'activité.

Elle ajoute qu'il convient de se reporter à la page 11 des conditions générales du contrat pour prendre connaissance de la définition donnée des termes « incapacité temporaire » : « Pertes limitées dans