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Elle a, selon demande datée du 16 novembre 2024, déposé un nouveau dossier de surendettement en faisant valoir la persistance de ses difficultés, la décision de divorce rendue en 2023 n'étant pas définitive

cette décision, Juger que compte tenu de la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la société Menuiserie [P], le montant de la créance de la SA Société Générale n'est ni certain, ni définitif

de l'accord [2], et la production des bulletins de paie de Madame [B] [G] sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard ; prononcer la nullité de la rupture conventionnelle qui doit s'analyser

Le 23 mai 2022, l'administration des Douanes a notifié à chacune des sociétés un avis définitif de taxation puis, le 20 juin 2022, un avis de mise en recouvrement n°0927/2022/073/0500 à hauteur de 2 991

astreinte de 1 500 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, à la SAS [C] [J] Construction de présenter aux services de la SERS deux projets de décomptes définitifs

L'expert [O] a déposé le 28 janvier 2025 son rapport définitif dont les conclusions définitives sont les suivantes : - le niveau de référence en partie sud des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 2] est

[S] [F] [R], né le 14 février 1992 à Conakry, de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 février 2026, sur le fondement d'une interdiction définitive du territoire

La société EGDC a adressé son projet de décompte définitif à la société Boutet Desforges le 26 août 2013, pour un montant de 3 616 915,43 euros TTC et a réclamé un solde de 330 454,43 euros.

. *** Par décision du 10 juillet 2025, le juge chargé du contrôle des expertises au Tribunal Judiciaire de Marseille a taxé definitivement les honoraires de monsieur [Y] [O] à la somme de 417,43

disposent en substance que : « les effets produits antérieurement au 28 novembre 2018 par l'arrêté du 22 février 2014 en ce qu'il étend les dispositions relatives au FSPI doivent être réputés comme définitifs

. ***** Le 9 avril 2008, la société CLIVIO a cité [Établissement 2] LES FERMES DE SAINT GERVAIS et la société AXIOME devant le tribunal de commerce de LYON pour obtenir le paiement définitif de ses créances

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Les intimées font valoir : - qu'au terme du protocole d'accord transactionnel signé le 22 avril 2010, les parties ont renoncé de façon irrévocable et définitive

France pour apologie du terrorisme, notamment : 1) la date et le lieu de la condamnation ; 2) le sexe et l'âge du condamné ; 3) les propos incriminés ; 4) la peine prononcée ; 5) la condamnation définitive

13 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, remis en main propre ou par courrier électronique, à la suite de la décision le déclarant définitivement

service de gestion opérationnelle (SGO) en date du 22 mai 2015 rejetant la demande de recours gracieux de sa cliente à l'encontre de sa fiche de notation au titre de l'année 2012 ; 2) la version définitive

. - AVANTAGE SALARIAL RÉSULTANT DE L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES - ATTRIBUTION ACQUISE DÉFINITIVEMENT AVANT LE DÉCÈS DU SALARIÉ - TAXATION DE CET AVANTAGE ENTRE LES MAINS DES HÉRITIERS - ABSENCE.

territoriale de Paris) à sa demande de communication des documents et éléments suivants : 1) les lettres et échanges avec la direction concernant la mise en œuvre d'une enquête ; 2) le rapport d'inspection définitif